Entreprises en difficulté En attente de validation par le Conseil constitutionnel, la loi PACTE, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril, comporte diverses mesures concernant le régime des différentes procédures collectives. Les bouleversements du droit des entreprises en [...]
Conseil d'Etat, 15 avril 2019, req. n° 425854 Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), [...]
Civ. 3ème, 23 mai 2019, FS-P+B+I, n°18-15.286 La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prévoyant que les parties devront saisir pour [...]
Com. 15 mai 2019, FS-P+B, n° 17-27.686 La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance. La cession d’une créance ne confère [...]
Conseil d'Etat, 1er avril 2019, req. n° 419623 Sans saisir la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État valide le dispositif des joueurs issus des filières de formation mis en place par la Ligue nationale de rugby dans [...]
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé Le projet de loi de transformation du système de santé est ressorti du Palais du Luxembourg amendé mais non réellement remis en cause dans ses orientations [...]
L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Cons. const. 21 mars 2019, décis. n° 2019-778 DC La loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice comprend [...]
Civ. 1re, 17 févr. 2016, F-P+B, n° 15-11.304 Le droit de veto prévu dans les statuts d'une association est légal dans la mesure où il ne va pas à l'encontre du caractère pluripersonnel de l'association. À l'occasion du renouvellement des membres d'une [...]
Arrêt Com. 27 mars 2019, F-P+B, n° 18-10.592 Le client d’un prestataire de services d’investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l’article L. 533-16 du code monétaire et financier, peut néanmoins être un [...]
Loi n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Cos. const. 21 mars 2019, décis. n° 2019-778 DC La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 [...]