À propos de Gilles LEFEBVRE

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Jusqu'à présent Gilles LEFEBVRE a créé 36 entrées de blog.

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Les annonces faites par le Gouvernement, avec les soutiens des partenaires économiques et financiers institutionnels, étaient nécessaires. Le dispositif d’aide aux entreprises, d’accompagnement et de soutien, notamment par le report des échéances sociales, l’octroi de délais pour les créances fiscales, [...]

Loi PACTE : dispositions relatives au droit des entreprises en difficulté

Entreprises en difficulté En attente de validation par le Conseil constitutionnel, la loi PACTE, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril, comporte diverses mesures concernant le régime des différentes procédures collectives.   Les bouleversements du droit des entreprises en [...]

L’office du juge en matière de permis valant autorisation commerciale

Conseil d'Etat, 15 avril 2019, req. n° 425854 Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), [...]

Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte

Civ. 3ème, 23 mai 2019, FS-P+B+I, n°18-15.286 La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prévoyant que les parties devront saisir pour [...]