Civ. 1re, 17 févr. 2016, F-P+B, n° 15-11.304 Le droit de veto prévu dans les statuts d'une association est légal dans la mesure où il ne va pas à l'encontre du caractère pluripersonnel de l'association. À l'occasion du renouvellement des membres d'une [...]
Arrêt Com. 27 mars 2019, F-P+B, n° 18-10.592 Le client d’un prestataire de services d’investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l’article L. 533-16 du code monétaire et financier, peut néanmoins être un [...]
Loi n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Cos. const. 21 mars 2019, décis. n° 2019-778 DC La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 [...]
Crim. 15 mai 2019, FS - P + B + I, n° 18-84.494 La peine correctionnelle devant être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, le juge ne [...]
Arrêt Soc., 22 mai 2019, F-P+B, n° 17-31.517 Il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient mais cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible. Cette décision concerne [...]
Arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2019, F+P+B+I, n° 18-17.560 La victime, dont le retour à l’emploi est très aléatoire, perd une chance d’une promotion professionnelle indemnisée au titre de l’incidence professionnelle [...]
Arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, 16 mai 2019, Halabi c. France, req. n° 66554/14 Le droit de visite prévu par l’article L. 461 du code de l’urbanisme, s’il est exercé sans l’accord préalable de l’intéressé, [...]
Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux Le Sénat a adopté, le 11 juin 2019, une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux. Le drame de la rue [...]
DROIT APPLICABLE A LA PROFESSION D’INGÉNIEUR Enseignement dispensé au mois de juin 2019 à l'Ecole Nationale des Ingénieurs de TARBES Cliquez sur le lien ci-dessous pour prendre connaissance des 30 questions : Les 30 questions à réviser pour [...]
COURS : Vous désirez devenir ingénieur en tant que technicien ? Cliquez sur le lien ci-dessous pour obtenir davantage de précisions à ce sujet : DEVENIR INGENIEUR EN TANT QUE TECHNICIEN QUESTIONS : Dans le cadre de l'examen final, [...]