Les obligations de l'employeur : L'employeur a une obligation de sécurité, à ce titre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la santé et la sécurité, aussi bien physique que mentale, de ses salariés (art. L. 4121-1 du code [...]
Les annonces faites par le Gouvernement, avec les soutiens des partenaires économiques et financiers institutionnels, étaient nécessaires. Le dispositif d’aide aux entreprises, d’accompagnement et de soutien, notamment par le report des échéances sociales, l’octroi de délais pour les créances fiscales, [...]
L'actualité sur le mécénat d'entreprise: une vidéo
COURS : Vous désirez devenir ingénieur en tant que technicien ? Cliquez sur le lien ci-dessous pour obtenir davantage de précisions à ce sujet : DEVENIR INGENIEUR EN TANT QUE TECHNICIEN QUESTIONS : Dans le cadre de l'examen final, [...]
Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris déposé le 10 mai 2019 Construite entre 1163 et 1345, monument le plus visité d’Europe, la cathédrale Notre-Dame de Paris a traversé toutes les [...]
Cons. const. 24 mai 2019, n° 2019-786 QPC Statuant sur QPC, le Conseil constitutionnel a estimé que le délai de distance figurant au premier alinéa de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la [...]
Décr. n° 2009-1627, 23 déc. 2009, JO 26 déc. Un décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 vient définir les modalités d’exercice par les avocats de la fiducie. Instaurée en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 [...]
Entreprises en difficulté En attente de validation par le Conseil constitutionnel, la loi PACTE, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril, comporte diverses mesures concernant le régime des différentes procédures collectives. Les bouleversements du droit des entreprises en [...]
Conseil d'Etat, 15 avril 2019, req. n° 425854 Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), [...]
Civ. 3ème, 23 mai 2019, FS-P+B+I, n°18-15.286 La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prévoyant que les parties devront saisir pour [...]