L’obligation du mandant à l’égard de l’agent commercial lors de la rupture du contrat

Cass. Com. 16 novembre 2022, n°21-17.423 : arrêt « Acopal »   Le mandant doit indiquer la faute grave commise par l’agent commercial dès le courrier de fin du contrat   (cliquer ici pour ouvrir le PDF)