Vous vous interrogez sur la possibilité de mettre fin à des pourparlers précontractuels sans risquer d’encourir des poursuites ? Ou peut-être estimez-vous avoir été victime d’une rupture abusive des négociations ?

Selon l’article 1112 du Code civil, « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres ». En d’autres termes, le législateur a instauré le principe de la liberté des négociations, ce qui signifie que les parties sont libres de refuser d’entamer des pourparlers.

Définition : Les négociations précontractuelles constituent la phase pendant laquelle les parties tentent de parvenir à un accord sur les termes d’un contrat. En l’absence d’accord, aucune obligation contractuelle n’émerge et aucun contrat ne se forme. Cette liberté découle du principe général de liberté contractuelle régissant les relations contractuelles. Il est donc possible de mettre fin aux pourparlers, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt récent (CA Paris, 14 mars 2018, n°15-09.551).

Cependant, cette liberté n’est pas absolue, et la rupture ne doit pas être abusive ou fautive. En effet, l’article 1112 du Code civil précise que l’initiative, le déroulement et la rupture des pourparlers doivent se conformer aux exigences de la bonne foi. Ainsi, les discussions entre les parties doivent être loyales et de bonne foi, comme le confirme la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-18060).

Responsabilité en cas de rupture abusive : La responsabilité de l’auteur de la rupture des pourparlers peut être engagée en cas de rupture abusive ou fautive. Pour déterminer si la rupture est fautive, les juges prennent en compte plusieurs éléments, notamment la durée des pourparlers, l’état des négociations, l’existence d’un motif légitime, le caractère soudain de la rupture et le degré d’expérience professionnelle des parties.

Causes de rupture abusive ou fautive : Une rupture des pourparlers est considérée comme abusive lorsque l’une des parties a été trompée sur la volonté réelle de conclure un contrat après une longue période de négociation. Elle est jugée fautive dans divers cas, notamment lorsque l’auteur de la rupture agit de mauvaise foi, conclut un contrat avec un tiers après des négociations avancées ou dissimule son identité lors des pourparlers.

Responsabilité liée à l’utilisation d’informations confidentielles : L’auteur de la rupture peut également être tenu responsable s’il utilise des informations confidentielles obtenues pendant les négociations, conformément à l’article 1112-2 du Code civil.

Réparation du préjudice : La victime d’une rupture abusive peut demander réparation du préjudice subi, notamment les pertes financières liées aux dépenses de négociation, la perte de chance de conclure un contrat similaire et l’atteinte à sa réputation. Dans ce cas-là la victime doit apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et un lien de causalité entre les deux conformément à l’article 1240 du Code civil.  La réparation ne pourra pas avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages

Limitation des risques : Dans le cadre de négociations importantes, il est recommandé de prévoir un accord de négociation incluant une obligation de confidentialité et un calendrier des négociations, avec des sanctions en cas de rupture.

En conclusion, bien que les négociations précontractuelles offrent une certaine liberté aux parties, cette liberté est encadrée par le principe de bonne foi. La rupture abusive des pourparlers peut entraîner des conséquences juridiques importantes, notamment en termes de responsabilité et de réparation du préjudice.