L’audience de règlement amiable permet de chercher un accord avec l’aide d’un juge, avant le jugement. Créée en 2023, elle est ouverte devant le tribunal de commerce depuis le 1er septembre 2024. Depuis septembre 2025, elle existe devant presque toutes les juridictions. Pour un litige commercial, elle peut faire gagner des mois.

L’essentiel

  • L’audience est conduite par un juge qui ne jugera pas l’affaire.
  • Une partie peut la demander ; le juge peut aussi la décider, après avoir recueilli l’avis des parties.
  • Ce qui y est dit ou écrit reste confidentiel, sauf exceptions ; les pièces déjà produites ne le sont pas.
  • L’accord constaté par le juge a force exécutoire.
  • Depuis le 1er septembre 2025, le juge peut aussi obliger les parties à rencontrer un médiateur ou un conciliateur, sous peine d’amende.

Qu’est-ce que l’audience de règlement amiable ?

C’est une audience consacrée à la recherche d’un accord, en cours de procès. Un juge différent de celui qui tranchera le litige reçoit les parties, leur explique les règles applicables et les aide à trouver une solution.

Elle a été créée en 2023 pour le tribunal judiciaire. Un décret du 3 juillet 2024 l’a étendue au tribunal de commerce et au juge des baux commerciaux, à partir du 1er septembre 2024. Un décret du 18 juillet 2025 l’a ensuite ouverte à toutes les juridictions, y compris la cour d’appel, à l’exception du conseil de prud’hommes.

Exemple : un fournisseur réclame des factures impayées ; son client lui oppose des retards de livraison et des pénalités. Le juge propose une audience de règlement amiable. Les deux dirigeants s’accordent sur un paiement échelonné et sur l’abandon d’une partie des pénalités. Le juge constate l’accord, qui met fin au litige.

Comment se déroule l’audience ?

Les parties viennent en personne, assistées si elles le souhaitent de leur avocat. Pour une société, il faut donc envoyer quelqu’un qui peut réellement engager l’entreprise. Le juge peut entendre les parties ensemble ou séparément.

Tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant l’audience est confidentiel, sauf accord contraire des parties. Les exceptions sont limitées, par exemple lorsqu’il faut révéler l’accord pour l’exécuter. Les pièces déjà produites dans le procès ne deviennent pas confidentielles pour autant.

Le juge peut mettre fin à l’audience à tout moment. Si les parties s’entendent, sur tout ou partie du litige, il constate leur accord, qui a force exécutoire. Sinon, l’affaire reprend son cours devant le juge saisi.

Comment s’y préparer ?

Une audience réussie se prépare comme une négociation, avec votre avocat :

  • identifiez les points d’accord possibles et les points de blocage ;
  • chiffrez chaque option, y compris le coût et la durée du procès si la discussion échoue ;
  • fixez à l’avance votre marge de manœuvre, et qui peut signer pour l’entreprise ;
  • prévoyez les garanties d’un éventuel paiement échelonné ;
  • préparez la rédaction de l’accord : montants, délais, renonciations de chacun.

Un accord mal rédigé recrée un litige. Il doit dire précisément qui paie quoi et quand, ce que chacun abandonne et ce qui se passe en cas de retard.

Le juge peut-il imposer une médiation ?

Il ne peut pas imposer un accord. Mais depuis le 1er septembre 2025, il peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur, pour s’informer sur ce processus. La partie qui ne s’y rend pas sans motif légitime encourt une amende civile de 10 000 € au plus.

Si une médiation ou une conciliation aboutit, toute partie peut demander au juge d’homologuer l’accord. Le juge vérifie qu’il est licite et conforme à l’ordre public ; il ne peut pas en modifier les termes.

Votre contrat peut aussi imposer une tentative de conciliation avant tout procès (voir notre article sur la clause de conciliation). Et certaines actions doivent être engagées vite (voir notre article sur la prescription des factures).

Questions fréquentes

Suis-je obligé de signer un accord ?

Non. L’audience vise à faciliter un accord, jamais à l’imposer. Si la discussion échoue, le procès continue normalement.

Ce que j’ai dit pourra-t-il être utilisé contre moi ?

Non, en principe. Les échanges de l’audience sont confidentiels et ne peuvent pas être produits devant le juge qui tranchera. Seules les pièces déjà versées au dossier restent utilisables.

Faut-il venir avec son avocat ?

La présence personnelle des parties est requise ; l’avocat les assiste. Son rôle est utile pour mesurer les risques du procès, négocier et rédiger un accord solide.

Notre accompagnement

Le cabinet LEFEBVRE AVOCAT assiste les entreprises dans leurs litiges commerciaux, devant le tribunal de commerce de Bayonne et, en appel, devant la cour d’appel de Pau. Nous préparons avec vous l’audience de règlement amiable ou la médiation, vous assistons pendant les échanges et rédigeons l’accord. Si la discussion échoue, nous poursuivons la défense de vos intérêts devant le juge. Chaque intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite.

Un litige vous oppose à un client ou à un fournisseur ? Vous pouvez nous joindre au 05 59 46 15 89 ou prendre rendez-vous au cabinet.

Textes et décisions cités