Ajout de demandes en cours de procédure prud’homale : Ce qu’il faut savoir
Dans cet article, nous abordons les règles encadrant l’ajout de nouvelles demandes en cours de procédure devant le Conseil de Prud’hommes, notamment dans le cadre d’un licenciement ou d’une résiliation judiciaire du contrat de travail.
La procédure de saisine du Conseil de Prud’hommes
Depuis le 1er août 2016, la saisine du Conseil de Prud’hommes doit être effectuée par requête. Un salarié contestant son licenciement ou souhaitant obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit déposer une requête conforme aux prescriptions de l’article 58 du Code de procédure civile. Celle-ci doit comporter un exposé sommaire des motifs ainsi que les pièces justificatives.
Ajout de demandes en cours de procédure : Quelles règles ?
En vertu de l’article 65 du Code de procédure civile, une demande additionnelle permet de modifier les prétentions initiales. Toutefois, elle doit respecter certaines conditions :
- Respect du principe du contradictoire : Les demandes doivent être déposées suffisamment tôt pour que la partie adverse puisse y répondre.
- Formalisme rigoureux : Elles doivent être présentées sous forme de conclusions récapitulatives et non oralement en audience, conformément à l’article L 1453-5 du Code du travail.
- Existence d’un lien suffisant : L’article 70 du Code de procédure civile impose un rattachement direct entre les nouvelles demandes et celles initialement formulées.
Exemple d’interprétation du lien suffisant
Un débat peut émerger sur la recevabilité de certaines demandes. Par exemple, un lien suffisant peut-il être établi entre une demande de rappel de salaires et une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ?
Certains estimeront que la demande de résiliation judiciaire découle naturellement d’un rappel de salaires impayés. D’autres considéreront qu’il s’agit d’un litige distinct portant sur la rupture du contrat.
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Un formalisme assoupli depuis 2017
Depuis le décret du 11 mai 2017, si la requête doit toujours mentionner les chefs de demande et contenir un exposé sommaire des motifs, ces éléments ne sont plus prévus à peine de nullité.
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