MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site

LEFEBVRE AVOCAT
Maître Gilles LEFEBVRE, avocat inscrit au Barreau de Bayonne
Titre professionnel : avocat, titre octroyé en France
47 avenue Henri Grenet, Résidence Rivadour, 5e étage, bureau C154
64100 Bayonne
Téléphone : 05 59 46 15 89
Email : avocat-lefebvre@orange.fr
N° SIRET : 399 776 442 00036
TVA intracommunautaire : FR95 399776442
Directeur de la publication : Maître Gilles
LEFEBVRE

Assurance de responsabilité civile professionnelle

Conformément aux obligations applicables à la profession d’avocat, le cabinet est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Assureur : MAAF Assurances
Adresse : 40 bis allées Marines, 64100 Bayonne
Couverture géographique : France entière

Règles professionnelles applicables

La profession d’avocat est réglementée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, consultable sur le site du Conseil national des barreaux.
Le cabinet est soumis aux règles déontologiques applicables aux avocats et au contrôle de l’Ordre des avocats du Barreau de Bayonne.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, tout client consommateur peut, en cas de litige non résolu avec le cabinet, saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : mediateur-consommation-avocat.fr

Hébergement

OVHcloud (OVH SAS)
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole : 424 761 419
Téléphone : 1007
Site : www.ovhcloud.com

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, structure générale) est protégé par le droit d’auteur et par le droit des marques.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans l’autorisation écrite préalable du cabinet.

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Responsable du traitement

LEFEBVRE AVOCAT, Maître Gilles LEFEBVRE
47 avenue Henri Grenet, 64100 Bayonne, France
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Finalités et bases légales

  • Gestion des demandes via le formulaire de contact : exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles (art. 6-1-b RGPD).
  • Gestion des dossiers clients : exécution du contrat et respect d’obligations légales et déontologiques (art. 6-1-b et 6-1-c).
  • Sécurité du site et prévention de la fraude : intérêt légitime (art. 6-1-f).
  • Mesure d’audience et amélioration du site : consentement (art. 6-1-a) pour les traceurs non essentiels.

Confidentialité et secret professionnel

Toute information transmise au cabinet, y compris par le formulaire de contact, est couverte par le secret professionnel de l’avocat dès le premier échange.

Destinataires et sous-traitants

Personnel habilité du cabinet, Ordre, juridictions et autorités lorsque la loi l’exige, et prestataires techniques (hébergeur OVHcloud, maintenance, formulaire, mesure d’audience).
Les sous-traitants agissent sur instruction du cabinet et offrent des garanties adéquates de sécurité et de confidentialité.

Transferts hors Espace économique européen

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Des garanties appropriées sont prévues : clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, mesures complémentaires.

Durées de conservation

  • Contacts et prospects : 3 ans à compter du dernier échange émanant de vous.
  • Dossiers clients : durée de la relation, puis en principe 5 ans après clôture, sauf obligations plus longues selon la nature du dossier.
  • Pièces comptables : 10 ans.
  • Journaux techniques : quelques mois, sauf incident de sécurité ou obligation légale.
  • Cookies : choix de consentement conservé 6 mois, cookies de mesure d’audience 13 mois au plus, statistiques agrégées 25 mois au plus.

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En France, le consentement numérique autonome s’applique à partir de 15 ans lorsque le consentement est requis. En dessous, il doit être donné conjointement par le mineur et son représentant légal.

Évolutions

La présente politique peut être mise à jour en cas de changement légal ou technique.