Droit  des  associations : précisions sur le droit de veto

Civ. 1re, 17 févr. 2016, F-P+B, n° 15-11.304 Le droit de veto prévu dans les statuts d'une association est légal dans la mesure où il ne va pas à l'encontre du caractère pluripersonnel de l'association. À l'occasion du renouvellement des membres d'une [...]