Droit pénal
Nos compétences :
Assistance, conseil et défense : devant le juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises et juge de l’application des peines, etc.
Nos publications :
Loi de réforme de la justice : principales dispositions pénales
Loi n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Cos. const. 21 mars 2019, décis. n° 2019-778 DC La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 [...]
Peine correctionnelle : le juge tenu de s’expliquer sur la gravité des faits
Crim. 15 mai 2019, FS - P + B + I, n° 18-84.494 La peine correctionnelle devant être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, le juge ne [...]