Droit pénal2019-06-13T18:39:56+02:00

Droit pénal

Nos compétences :

  • Assistance, conseil et défense : devant le juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises et juge de l’application des peines, etc.

Nos publications :

Loi de réforme de la justice : principales dispositions pénales

Loi n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Cos. const. 21 mars 2019, décis. n° 2019-778 DC La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 [...]

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Peine correctionnelle : le juge tenu de s’expliquer sur la gravité des faits

Crim. 15 mai 2019, FS - P + B + I, n° 18-84.494 La peine correctionnelle devant être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, le juge ne [...]

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