L’ordonnance de protection : un rempart contre les violences conjugales

Dans cet article, nous abordons le dispositif de l’ordonnance de protection, un outil juridique essentiel pour protéger les victimes de violences conjugales. Découvrez son fonctionnement, les mesures qu’elle prévoit et l’importance de l’accompagnement juridique.

Comprendre la violence conjugale

Les violences conjugales prennent plusieurs formes : physiques, psychologiques, sexuelles, économiques. Elles englobent les coups, les insultes, la destruction du patrimoine, le contrôle financier ou encore la privation d’emploi. Toutes ces violences sont strictement interdites par la loi.

L’ordonnance de protection : un dispositif efficace

Créé en 2010 et inscrit aux articles 515-9 et suivants du Code civil, l’ordonnance de protection permet d’obtenir rapidement des mesures destinées à protéger la victime et ses enfants. Depuis 2019, elle s’applique aussi bien aux couples actuels qu’aux anciens partenaires, sans exigence de cohabitation.

Qui peut en bénéficier ?

Ce dispositif concerne toutes les victimes de violences conjugales, qu’elles soient mariées, pacsées, en concubinage ou même dans une relation sans engagement juridique.

Les mesures de protection prévues

Une ordonnance de protection peut être obtenue sous un délai rapide, généralement dans les six jours suivant l’audience. Parmi les mesures prononcées, on retrouve :

  • Interdiction de contact avec la victime, ses enfants ou ses proches.
  • Interdiction de possession d’armes avec saisie immédiate.
  • Aménagement de l’autorité parentale et des droits de visite.
  • Interdiction de sortie du territoire pour éviter les mariages forcés.
  • Dispositif anti-rapprochement électronique pour alerter la victime.

Ces mesures sont valables pour une durée de six mois, renouvelables si une procédure de divorce ou de séparation est engagée.

Aucune obligation de dépôt de plainte

De nombreuses victimes hésitent à porter plainte. L’ordonnance de protection constitue une alternative pour faire cesser les violences sans entamer immédiatement une procédure pénale. Toutefois, un dépôt de plainte ou une main courante renforce la probabilité d’acceptation de la demande.

L’importance de l’accompagnement juridique

Bien que la demande puisse être déposée seule devant le juge aux affaires familiales, l’assistance d’un avocat est vivement recommandée. Un dossier mal préparé ou sans preuves suffisantes peut conduire à un refus.

Un avocat spécialisé saura :

  • Orienter la victime dans la constitution des preuves.
  • Expliquer les mesures adaptées à sa situation.
  • Assurer un suivi avec les structures d’accompagnement.

Le respect de l’ordonnance est obligatoire

Une violation de l’ordonnance de protection est punie par la loi. L’auteur des violences risque jusqu’à 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende. De plus, cette infraction peut s’ajouter à d’autres condamnations pour violences.

Face aux violences conjugales, l’ordonnance de protection constitue un levier juridique essentiel pour sécuriser la victime et ses enfants. Son efficacité dépend cependant d’une bonne préparation du dossier et d’un accompagnement adapté.

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Par |2025-02-12T21:05:35+01:0011 février 2021|

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