Dans cet article, nous abordons l’importance du respect des délais de facturation pour éviter la prescription d’une créance impayée. Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle qu’un retard dans l’émission d’une facture peut avoir des conséquences lourdes pour les entreprises.

Le délai de prescription d’une créance commerciale

Lorsqu’une entreprise réalise une prestation de service ou vend un bien, elle dispose d’un délai de 5 ans pour en réclamer le paiement. Ce délai est fixé par l’article L.110-4 du Code de commerce. Passé ce délai, l’entreprise ne peut plus exiger légalement son dû.

À partir de quand court ce délai ?

La jurisprudence a récemment précisé que **le point de départ du délai de 5 ans est la date de réalisation de la prestation et non celle de la facture**, si celle-ci est émise tardivement. Autrement dit, un fournisseur qui tarde à établir une facture risque de voir sa créance se prescrire plus tôt que prévu.

Une affaire révélatrice

Dans un arrêt du 26 février 2020 (000041701651&fastReqId=1542198312&fastPos=1" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Cass. com., n° 18-25036), une société a tardé à facturer une prestation réalisée plusieurs années auparavant. Lorsqu’elle a tenté d’obtenir le paiement devant le juge, son action a été déclarée irrecevable pour cause de prescription.

Quelles précautions prendre ?

• Émettre la facture rapidement après la prestation pour éviter toute contestation.
• Assurer un suivi des paiements et relancer les clients dès le premier retard.
• Ne pas attendre pour agir en justice en cas d’impayé.

Conclusion

Le non-respect des délais de prescription peut avoir des conséquences financières importantes pour une entreprise. **Un retard dans la facturation ne suspend pas la prescription** : il est donc primordial de veiller à l’émettre rapidement pour sécuriser ses créances.

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