Réforme du système de santé : Les amendements clés adoptés par le Sénat
Dans cet article, nous abordons les principaux amendements apportés par le Sénat au projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce texte, adopté en première lecture, modifie plusieurs aspects de la gouvernance et de la structuration du système de santé.
Un renforcement du rôle des collectivités territoriales
Les sénateurs ont souhaité accroître l’implication des collectivités territoriales dans la politique de santé. Cependant, ils ont supprimé l’article 7 B qui, selon la commission, n’apportait qu’une déclaration de principe redondante avec d’autres textes législatifs.
Pour renforcer la présence des élus dans le pilotage de la santé publique, le Sénat a décidé de :
- Confier la présidence des conseils de surveillance des agences régionales de santé (ARS) aux présidents de conseils régionaux.
- Élargir le champ de compétences de ces conseils, leur permettant d’aborder tout sujet en lien avec la santé régionale.
- Instituer une concertation annuelle obligatoire entre les ARS et les élus locaux.
Des ajustements dans l’organisation des groupements hospitaliers
Dans un souci de respect de l’initiative locale, le Sénat a assoupli les mesures de renforcement de l’intégration des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Parmi les modifications apportées :
- La création d’une commission médicale de groupement, conditionnée à l’accord des commissions médicales d’établissement.
- La mutualisation de la gestion des ressources humaines, désormais facultative.
- La fusion des instances médicales, de direction ou consultatives rendue optionnelle.
Nouvelles mesures pour les professionnels de santé
Plusieurs amendements visent à améliorer la prise en charge des patients et les conditions d’exercice des professionnels de santé :
- Création d’un infirmier référent pour les patients en perte d’autonomie ou en affection de longue durée.
- Renforcement du rôle des conseils de surveillance des établissements publics de santé, qui devront désormais délibérer sur les orientations stratégiques et financières.
- Encadrement des conditions dans lesquelles un praticien quittant l’hôpital peut exercer une activité dans le secteur privé concurrentiel.
Le numérique au service de la santé
Le Sénat prévoit également des avancées en matière de numérisation des dossiers médicaux. Deux mesures phares ont été adoptées :
- L’ouverture automatique de l’espace numérique de santé, sauf opposition du patient ou de son représentant légal.
- L’intégration automatique du dossier médical partagé, sous réserve du droit d’opposition.
Conclusion
Le projet de loi, bien que modifié par le Sénat, conserve ses grandes orientations tout en renforçant l’implication des collectivités locales et en assouplissant certaines mesures d’intégration hospitalière. L’accent est mis sur la concertation, la gouvernance et la numérisation des services de santé.
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