Dans cet article, nous analysons la décision du Conseil d’État du 1er avril 2019 concernant le statut des joueurs issus des filières de formation (JIFF) en rugby professionnel. Cette réglementation, mise en place par la Ligue nationale de rugby (LNR), soulève des interrogations sur la conformité avec le principe de libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne.

Qu’est-ce que le statut JIFF ?

Le statut de joueur issu des filières de formation (JIFF) a été instauré par la LNR en 2010 pour favoriser la formation des joueurs en France. Concrètement, chaque club de Top 14 et de Pro D2 doit intégrer un pourcentage minimum de JIFF dans son effectif et sur la feuille de match. Ce seuil, initialement fixé à 40 %, augmente progressivement afin d’encourager les clubs à miser sur les joueurs formés en France.

Ce dispositif ne fait pas de distinction sur la nationalité des joueurs, mais privilégie ceux ayant été formés dans des centres agréés en France. Il vise à contrer l’afflux massif de joueurs étrangers dans le rugby professionnel français.

Une contestation rejetée par le Conseil d’État

Scott Spedding, joueur d’origine sud-africaine, a contesté ce dispositif devant le Conseil d’État, estimant que l’absence du statut JIFF nuisait à ses opportunités d’emploi en France. Après un premier rejet en 2018, la haute juridiction a confirmé la légalité du dispositif en 2019.

Le Conseil d’État reconnaît que ces règles peuvent indirectement défavoriser certains joueurs étrangers. Cependant, elles poursuivent des objectifs légitimes et proportionnés :

• Favoriser l’émergence de joueurs formés en France.
• Développer un vivier de talents pour l’équipe nationale.
• Maintenir un équilibre compétitif dans le rugby français.

Ainsi, malgré un possible impact sur la libre circulation des joueurs, cette mesure est jugée conforme au droit européen.

Quel impact pour les joueurs et les clubs ?

Les clubs doivent progressivement augmenter le nombre de JIFF sur leurs feuilles de match. À défaut, ils risquent des sanctions financières et sportives, comme des retraits de points.

Pour les joueurs étrangers non formés en France, ce système peut être un frein à leur recrutement. Certains peuvent avoir besoin d’un accompagnement juridique pour faire valoir leurs droits et comprendre les implications de cette réglementation.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?

Cette décision met en lumière la complexité des règlements sportifs et leur interaction avec le droit européen. Un avocat à Bayonne spécialisé en droit du sport peut vous accompagner dans :

• La défense des droits des joueurs face aux réglementations.
• L’accompagnement des clubs dans le respect des quotas JIFF.
• Les contentieux liés à la libre circulation des sportifs.

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