Droit de la fiducie
Nos compétences :
Conseils en matière de schémas fiduciaires (fiducie sûreté, fiducie séquestre, fiducie gestion)
Contrôle et protection des intérêts du constituant et/ou du bénéficiaire
Mise en œuvre d’une fiducie, etc.
Nos publications :
Exercice par les avocats de la fiducie
Décr. n° 2009-1627, 23 déc. 2009, JO 26 déc. Un décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 vient définir les modalités d’exercice par les avocats de la fiducie. Instaurée en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 [...]