Communauté, séparation de biens, participation aux acquêts : ce que les créanciers d'un entrepreneur individuel peuvent saisir dans le patrimoine du couple depuis la réforme de 2022, les règles sur la caution, le changement de régime et le statut du conjoint.
Fautes de gestion, faute séparable des fonctions, abus de biens sociaux, délégation de pouvoirs, solidarité fiscale, liquidation judiciaire : quand la responsabilité civile, pénale ou fiscale du dirigeant de société est engagée, et comment la prévenir.
La garantie d'actif et de passif protège l'acquéreur de parts ou d'actions contre les dettes nées avant la cession et révélées après. Seuil, plafond, durée, garantie de la garantie, notification : ce qui se négocie, et comment la faire jouer.
