Dans cet article, nous abordons la nouvelle proposition de loi adoptée par le Sénat visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux. Cette réforme renforce les pouvoirs des collectivités locales et impose de nouvelles obligations pour prévenir les risques liés aux logements dégradés.

Un renforcement des mesures de prévention

À la suite du drame de la rue d’Aubagne à Marseille, plusieurs enseignements ont été tirés sur la détection et la prévention de l’habitat indigne. L’une des principales mesures consiste à rendre obligatoire le diagnostic technique global pour toutes les copropriétés de plus de quinze ans. Cette disposition vise à anticiper les risques et à garantir un meilleur suivi de l’état des immeubles.

Création d’une police spéciale du logement

Le texte prévoit la mise en place d’une nouvelle police spéciale du logement pour traiter les situations d’habitat dégradé. Cette mission sera confiée à un acteur unique : soit le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), soit le maire de la commune concernée. Toutefois, en cas de carence, l’État restera compétent pour agir.

Des pouvoirs élargis pour les maires

Face à un bien présentant un danger grave et immédiat affectant la santé ou la sécurité des occupants, le maire pourra interdire l’accès aux locaux avant même d’activer les pouvoirs de police spéciale. Dans ce cadre, le propriétaire ou la personne ayant mis à disposition le logement devra assurer le relogement des occupants. De plus, le bail ainsi que le paiement des loyers seront suspendus jusqu’à la suppression du danger.

Un contrôle accru des locations

Le texte renforce les capacités de contrôle des collectivités en modifiant les règles applicables aux demandes de permis de louer. Désormais, le silence de l’EPCI ou de la commune pendant deux mois sur une demande ne vaudra plus autorisation tacite, mais sera interprété comme un refus de mise en location. Cette disposition vise à renforcer la vigilance sur les logements mis sur le marché.

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