Dans cet article, nous abordons une décision clé du Conseil d’État du 15 avril 2019 (req. n° 425854), qui précise les vérifications et l’appréciation qu’une cour administrative d’appel doit effectuer lorsqu’elle est saisie d’un recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Cette procédure, instaurée par la loi du 18 juin 2014, impacte directement les porteurs de projets commerciaux.

Les conditions de recevabilité du recours

La cour administrative d’appel de Bordeaux a interrogé le Conseil d’État sur l’office du juge dans ces affaires, notamment lorsque le projet a obtenu un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Le recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire valant AEC est soumis à deux conditions :

• Le requérant doit faire partie des personnes mentionnées à l’article L. 752-17 du Code de commerce, ayant qualité pour contester le permis.
• En cas d’avis favorable de la CDAC, le requérant doit avoir préalablement exercé un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).

L’intérêt à agir et la zone de chalandise

Le Conseil d’État rappelle qu’un requérant, notamment un concurrent commercial, doit démontrer que son activité est située dans la zone de chalandise du projet et qu’elle est susceptible d’être affectée. Cette condition d’intérêt à agir avait déjà été consacrée dans l’arrêt CE, 26 sept. 2018, n° 402275.

Danthonysation et vice de procédure

Le Conseil d’État s’est également prononcé sur l’application de la jurisprudence Danthony (CE, 23 déc. 2011, n° 335033). Si la CNAC rejette un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour irrecevabilité à tort, cela constitue une irrégularité affectant la procédure de délivrance du permis de construire.

Dans ce cas, le juge administratif peut neutraliser ce vice si celui-ci n’a pas eu d’incidence sur la décision attaquée. Il appartient donc à la cour administrative d’appel d’évaluer l’impact de cette irrégularité sur la légalité du permis de construire.

Conclusion

Cette décision du Conseil d’État clarifie l’office du juge administratif en matière de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Elle rappelle les conditions de recevabilité des recours et précise les implications d’une erreur de procédure commise par la CNAC.

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