Un bien acheté aux enchères en ligne se révèle plus abîmé que sur les photos ? Le 6 février 2024, la cour d’appel de Pau a jugé que des photos médiocres ne suffisaient pas à prouver une tromperie. Et que, faute de réserves au retrait, l’acheteuse avait accepté le véhicule en l’état. En droit civil, tout se joue au retrait.

L’essentiel

  • Le dol suppose une intention de tromper : des photos rares ou de mauvaise qualité ne suffisent pas à le prouver.
  • Au retrait, signalez par écrit, sur le document de remise, tout défaut visible.
  • Sans réserve, l’acheteur risque d’être considéré comme ayant accepté le bien en l’état.
  • Les conditions générales de la plateforme fixent les règles : inspection, réserves, garanties exclues.
  • Un défaut caché et grave peut relever de la garantie des vices cachés, dans les deux ans de sa découverte.

Qu’a jugé la cour d’appel de Pau ?

Une acheteuse avait remporté, sur une plateforme d’enchères en ligne, un véhicule utilitaire mis en circulation en 2019, pour 17 800 €, frais compris. L’annonce ne comportait que trois captures d’écran en noir et blanc. Au retrait, elle a constaté des défauts de carrosserie, dont la réparation était chiffrée à plus de 5 000 €.

Elle a refusé le geste commercial proposé, puis l’offre de reprise du véhicule, et a saisi le tribunal judiciaire de Bayonne, qui l’a déboutée en 2022. La cour d’appel de Pau a confirmé ce jugement.

Pourquoi le dol n’a-t-il pas été retenu ?

Parce que le dol suppose une tromperie volontaire. Le Code civil le définit comme le fait d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges, ou par la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.

La cour a reconnu que les photos, trop peu nombreuses et de mauvaise qualité, ne permettaient pas d’apprécier l’état réel du véhicule. Mais cette insuffisance était évidente pour l’acheteuse : elle ne constituait pas une manœuvre destinée à la tromper. Faute de preuve d’une intention frauduleuse, aucun dol n’était caractérisé.

Exemple : si l’annonce avait vanté un véhicule « sans aucun choc », avec des photos retouchées pour masquer les défauts, l’analyse aurait pu être différente. Un mensonge précis ou une dissimulation volontaire peuvent caractériser un dol.

Pourquoi les réserves au retrait sont-elles décisives ?

Les conditions de la vente prévoyaient, au retrait, une inspection visuelle de trois minutes, avec des réserves à inscrire sur le bon de sortie. L’acheteuse n’y avait porté aucune réserve.

Pour la cour, les défauts n’étaient pas mineurs. Mais en signant sans réserve, l’acheteuse avait validé son acquisition en l’état. Ses réclamations écrites, envoyées quelques jours plus tard, venaient trop tard. La cour a aussi relevé que les conditions de la vente écartaient la garantie légale de conformité du Code de la consommation.

Quels recours reste-t-il à l’acheteur ?

Tout dépend du défaut et du moment où il apparaît :

  • défaut visible au retrait : il doit faire l’objet de réserves écrites, sans quoi il sera difficile à contester ;
  • défaut caché, qui existait avant la vente et rend le bien impropre à l’usage ou en diminue fortement l’usage : la garantie des vices cachés peut s’appliquer, dans les deux ans de sa découverte ;
  • tromperie prouvée : le dol permet de demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts.

La garantie des vices cachés ne joue pas dans les ventes faites par autorité de justice. Quant à la garantie légale de conformité du Code de la consommation, elle ne s’applique pas à toutes les ventes aux enchères. À Pau, les conditions de la vente l’écartaient, et la cour en a tenu compte. Lisez donc ces conditions avant d’enchérir.

Comment acheter aux enchères en ligne sans mauvaise surprise ?

  • Lisez les conditions générales : délai d’inspection, forme des réserves, garanties exclues.
  • Demandez des photos supplémentaires ou un rapport d’état avant d’enchérir.
  • Au retrait, inspectez le bien à la lumière et prenez des photos datées.
  • Inscrivez des réserves précises sur le document de remise : emplacement et nature de chaque défaut.
  • Conservez l’annonce complète, les photos d’origine et tous les échanges.
  • En cas de problème, écrivez au vendeur sans attendre, pièces à l’appui.

Un litige de ce type peut souvent se régler à l’amiable, y compris devant le juge (voir notre article sur l’audience de règlement amiable). Le devoir d’information du vendeur est détaillé dans notre article sur les négociations précontractuelles.

Questions fréquentes

Des photos de mauvaise qualité engagent-elles le vendeur ?

Pas à elles seules. Si leur insuffisance est évidente, l’acheteur prend le risque d’enchérir sans en savoir plus. Il lui appartient de demander d’autres vues ou d’examiner le bien au retrait.

J’ai découvert un défaut après le retrait : que faire ?

Écrivez immédiatement au vendeur, avec des photos datées et un devis. Si le défaut était caché et grave, la garantie des vices cachés peut être invoquée dans les deux ans de sa découverte. Une expertise permet d’en établir l’origine.

Signer le bon de sortie sans réserve, est-ce grave ?

Oui, pour les défauts visibles à ce moment-là. Dans l’affaire jugée à Pau, l’absence de réserve a suffi à faire échouer la demande, alors même que les défauts n’étaient pas mineurs.

Notre accompagnement

Le cabinet LEFEBVRE AVOCAT conseille acheteurs et vendeurs dans les litiges de vente, à Bayonne et dans tout le Pays basque, devant le tribunal judiciaire de Bayonne et la cour d’appel de Pau. Nous analysons l’annonce, les conditions de vente et les preuves, choisissons le bon fondement et recherchons d’abord une solution amiable. Chaque intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite.

Le bien acheté ne correspond pas à l’annonce ? Vous pouvez nous joindre au 05 59 46 15 89 ou prendre rendez-vous au cabinet.

Textes et décisions cités