Une facture impayée se prescrit par cinq ans entre professionnels, par deux ans contre un consommateur. Dans les deux cas, le délai court à partir de la livraison ou de la fin de la prestation, pas de la date de la facture. Facturer tard ne donne pas plus de temps : c’est une règle clé du droit commercial.

L’essentiel

  • Entre professionnels, l’action en paiement se prescrit par cinq ans.
  • Contre un consommateur, elle se prescrit par deux ans.
  • Le délai court dès la livraison ou l’exécution de la prestation, quelle que soit la date de la facture.
  • Une relance ou une mise en demeure n’arrête pas le délai ; une action en justice ou une reconnaissance de dette, si.
  • Entre professionnels, le contrat peut modifier la durée de la prescription, entre un et dix ans.

Quel est le délai de prescription d’une facture ?

Il dépend du client. Entre professionnels, les obligations nées du commerce se prescrivent par cinq ans, selon le Code de commerce. Lorsque le client est un consommateur, l’action du professionnel pour les biens ou services fournis se prescrit par deux ans, selon le Code de la consommation.

Passé ce délai, le client peut opposer la prescription : votre demande en paiement sera alors rejetée.

À partir de quand le délai court-il ?

À partir de la livraison du bien ou de l’exécution de la prestation, et non de la date d’émission de la facture. La Cour de cassation l’a jugé en 2020 entre professionnels, puis en 2021 pour les travaux réalisés chez un consommateur, avec le même raisonnement.

Exemple : un bureau d’études termine une mission en mars, mais n’envoie sa facture que quinze mois plus tard. Le délai de cinq ans a commencé à courir en mars, à la fin de la mission. Si le client était un particulier, il ne resterait plus que neuf mois pour agir.

La loi impose d’ailleurs de délivrer la facture dès la livraison ou la réalisation de la prestation. Facturer vite protège donc doublement l’entreprise.

Comment arrêter le délai ?

En l’interrompant : un nouveau délai de même durée recommence alors à courir. Interrompent la prescription :

  • une action en justice, y compris en référé ou par une requête en injonction de payer ;
  • la reconnaissance de la dette par le débiteur, par exemple par un paiement partiel ;
  • une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée.

En revanche, une relance, et même une mise en demeure par lettre recommandée, n’interrompt pas la prescription. Elle reste utile pour la suite, mais elle ne protège pas la créance contre la prescription.

Le délai peut aussi être suspendu, c’est-à-dire mis entre parenthèses. C’est le cas lorsque les parties décident, après la naissance du litige, de recourir à une médiation ou à une conciliation (voir notre article sur l’audience de règlement amiable).

Le contrat peut-il modifier la prescription ?

Oui, entre professionnels. Les parties peuvent raccourcir ou allonger le délai, sans descendre sous un an ni dépasser dix ans. Elles peuvent aussi ajouter des causes de suspension ou d’interruption. Ces aménagements sont interdits dans les contrats conclus avec un consommateur.

Quelles pénalités réclamer en cas de retard ?

Entre professionnels, le retard de paiement fait courir des pénalités. À défaut de taux fixé par le contrat, c’est le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points ; un taux contractuel ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le délai de paiement est de trente jours par défaut. Le contrat peut l’allonger jusqu’à soixante jours après la date de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois s’il le prévoit expressément.

Questions fréquentes

Pour un abonnement ou des livraisons échelonnées, quand le délai court-il ?

Pour chaque livraison ou chaque période exécutée. Facturez donc chaque échéance au fil de l’eau plutôt qu’en fin d’année.

Faut-il un écrit pour prouver la prestation ?

Il faut pouvoir prouver la commande et son exécution : devis accepté, bon de commande, bon de livraison signé, procès-verbal de réception, échanges de courriels. Rassemblez ces pièces dès la fin de la prestation, quand elles sont faciles à obtenir.

La facturation électronique change-t-elle ces règles ?

Non. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et les ETI doivent en émettre. Les PME et les micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027. Les délais de prescription restent les mêmes.

Notre accompagnement

Le cabinet LEFEBVRE AVOCAT aide les entreprises de Bayonne et du Pays basque à recouvrer leurs factures impayées. Nous vérifions que la créance n’est pas prescrite, choisissons la procédure adaptée, de l’injonction de payer à l’assignation, et faisons exécuter la décision. Le débiteur garde toutefois certains biens hors d’atteinte (voir notre article sur les biens insaisissables). Chaque intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite.

Une facture reste impayée depuis plusieurs mois ? Vous pouvez nous joindre au 05 59 46 15 89 ou prendre rendez-vous au cabinet.

Textes et décisions cités