Droit administratif2021-06-04T16:54:49+02:00

Droit administratif

Nos compétences :

  • Droit administratif général

  • Droit de l’urbanisme 

  • Droit des contrats publics

  • Droit des collectivités territoriales

  • Droit électoral

  • Droit de l’environnement 

  • Droit de la fonction publique

  • Droit des étrangers

  • Droit de la circulation routière

  • Droit communautaire et européen  

  • Droit public économique  

  • Accès aux documents administratifs 

  • Contentieux des autorisations administratives   

  • Droit du service public,etc.

Nos publications :

Joueurs de rugby formés en France et libre circulation des travailleurs

Conseil d'Etat, 1er avril 2019, req. n° 419623 Sans saisir la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État valide le dispositif des joueurs issus des filières de formation mis en place par la Ligue nationale de rugby dans [...]

Le Sénat critique la transformation du système de santé

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé Le projet de loi de transformation du système de santé est ressorti du Palais du Luxembourg amendé mais non réellement remis en cause dans ses orientations [...]

Urbanisme et vie privée : condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme

Arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, 16 mai 2019, Halabi c. France, req. n° 66554/14 Le droit de visite prévu par l’article L. 461 du code de l’urbanisme, s’il est exercé sans l’accord préalable de l’intéressé, [...]

Par |Droit administratif|
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