Droit administratif
Nos compétences :
Droit administratif général
Droit de l’urbanisme
Droit des contrats publics
Droit des collectivités territoriales
Droit électoral
Droit de l’environnement
Droit de la fonction publique
Droit des étrangers
Droit de la circulation routière
Droit communautaire et européen
Droit public économique
Accès aux documents administratifs
Contentieux des autorisations administratives
Droit du service public,etc.
Nos publications :
Joueurs de rugby formés en France et libre circulation des travailleurs
Conseil d'Etat, 1er avril 2019, req. n° 419623 Sans saisir la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État valide le dispositif des joueurs issus des filières de formation mis en place par la Ligue nationale de rugby dans [...]
Le Sénat critique la transformation du système de santé
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé Le projet de loi de transformation du système de santé est ressorti du Palais du Luxembourg amendé mais non réellement remis en cause dans ses orientations [...]
Urbanisme et vie privée : condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme
Arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, 16 mai 2019, Halabi c. France, req. n° 66554/14 Le droit de visite prévu par l’article L. 461 du code de l’urbanisme, s’il est exercé sans l’accord préalable de l’intéressé, [...]