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Joueurs de rugby formés en France et libre circulation des travailleurs

Conseil d'Etat, 1er avril 2019, req. n° 419623 Sans saisir la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État valide le dispositif des joueurs issus des filières de formation mis en place par la Ligue nationale de rugby dans [...]

Par Gilles LEFEBVRE|2019-06-14T13:04:47+02:0014 juin 2019|Droit administratif, Droit du sport|

Le Sénat critique la transformation du système de santé

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé Le projet de loi de transformation du système de santé est ressorti du Palais du Luxembourg amendé mais non réellement remis en cause dans ses orientations [...]

Par Gilles LEFEBVRE|2019-06-14T13:07:42+02:0014 juin 2019|Droit administratif, Droit de la santé|

Urbanisme et vie privée : condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme

Arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme, 16 mai 2019, Halabi c. France, req. n° 66554/14 Le droit de visite prévu par l’article L. 461 du code de l’urbanisme, s’il est exercé sans l’accord préalable de l’intéressé, [...]

Par Gilles LEFEBVRE|2019-06-14T11:12:58+02:0014 juin 2019|Droit administratif|

Horaires

Du lundi au vendredi :
09h30 – 12h30 / 14h00 – 18h30
Le samedi (sur rendez-vous) : 12h00

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