Murs commerciaux et fonds de commerce : une distinction nécessaire
Il est fréquent de confondre les murs commerciaux avec le fonds de commerce, mais il est important de les distinguer car ce sont deux entités juridiquement distinctes. Les murs commerciaux font référence à l’espace physique dans lequel le fonds de commerce est exploité. Il s’agit des biens mobiliers comprenant l’édifice, les fondations, les installations électriques, etc.
Généralement, les murs commerciaux sont la propriété d’un individu différent de celui qui exploite le fonds de commerce. Ils peuvent être loués ou vendus indépendamment du fonds de commerce présent dans ces locaux. En d’autres termes, les murs commerciaux représentent tout ce qui reste une fois que l’on retire le fonds de commerce.
En ce qui concerne le fonds de commerce, il englobe tous les éléments matériels et immatériels nécessaires à son activité, à l’exclusion des murs commerciaux. Il peut être cédé et même transféré vers d’autres locaux commerciaux.
Il est crucial de comprendre cette distinction afin de mieux appréhender ces deux notions essentielles en droit commercial français.
A titre d’exemple précis, lorsqu’une indivision est propriétaire d’un terrain et de mur commerciaux, celle-ci ne peut se rendre propriétaire du fonds de commerce appartenant à un seul des co-indivisaires car il s’agit d’une entité juridique distincte.