Un bien insaisissable est un bien que vos créanciers ne peuvent pas faire saisir. Pour un entrepreneur, la loi protège les biens nécessaires à la vie et au travail, la résidence principale et, depuis 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Ces protections ont des limites, qu’il vaut mieux connaître avant que votre entreprise soit en difficulté.

L’essentiel

  • Les biens nécessaires à la vie courante et les instruments de travail ne peuvent pas être saisis, sauf exceptions.
  • Le vendeur impayé, ou le prêteur qui a financé l’achat, peut toujours saisir le bien concerné.
  • La résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée de droit contre ses créanciers professionnels.
  • Depuis le 15 mai 2022, ces créanciers ne peuvent saisir, en principe, que son patrimoine professionnel.
  • Dans une SARL ou une SAS, vos biens personnels ne répondent pas des dettes de la société, sauf caution ou faute de gestion.

Qu’est-ce qu’un bien insaisissable ?

C’est un bien qu’aucun créancier ne peut faire saisir et vendre pour être payé. Le Code des procédures civiles d’exécution protège ainsi les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille. Le législateur les a jugés indispensables à la dignité de la personne et à son rétablissement.

La liste est fixée par décret. Elle comprend notamment les vêtements, la literie, les denrées alimentaires, les appareils de chauffage, la table et les chaises des repas, la machine à laver, les objets d’enfants, les souvenirs personnels et un téléphone. Elle vise aussi les livres nécessaires aux études et les instruments de travail. Les objets indispensables à une personne handicapée ou aux soins d’un malade sont également protégés.

Exemple : la literie et la vaisselle de votre maison ne peuvent pas être saisies. Les mêmes biens, dans une résidence secondaire, peuvent l’être. Ils ne se trouvent pas là où vous vivez ou travaillez habituellement.

L’outil de travail de l’entrepreneur est-il protégé ?

Oui, s’il est nécessaire à l’exercice personnel de votre activité professionnelle. Les outils d’un artisan ou le véhicule indispensable à son métier peuvent en bénéficier. La Cour de cassation l’a admis en 2012 pour l’ordinateur d’un débiteur qui s’en servait pour chercher un emploi.

Une protection pour la personne, pas pour la société

Le texte protège le travail du débiteur lui-même et la vie de sa famille. Une société, qui est une personne morale, ne peut donc pas l’invoquer pour son matériel. Les éléments corporels d’un fonds de commerce, comme le mobilier ou l’équipement d’une boutique, restent eux aussi saisissables.

Seuls les biens vraiment nécessaires

Les juges apprécient au cas par cas si un bien est indispensable. Un bien normalement protégé redevient saisissable :

  • s’il a une valeur importante, du fait de sa matière, de sa rareté, de son ancienneté ou de son caractère luxueux ;
  • s’il est en surnombre par rapport aux besoins ;
  • s’il se trouve ailleurs que là où vous vivez ou travaillez habituellement.

Un véhicule utile au métier peut donc être protégé, mais pas un modèle de luxe sans rapport avec les besoins de la profession.

Le prix du bien reste dû

Un bien insaisissable peut toujours être saisi pour le paiement de son propre prix. Le vendeur impayé, ou celui qui a prêté l’argent pour l’acheter, peut donc le faire saisir.

Exemple : un menuisier achète à crédit une machine pour son atelier, puis cesse de rembourser. L’organisme de crédit peut faire saisir la machine, même si elle est indispensable à son activité.

La résidence principale de l’entrepreneur peut-elle être saisie ?

Pas par ses créanciers professionnels, s’il exerce en entreprise individuelle. Sa résidence principale est insaisissable de droit, c’est-à-dire sans aucune démarche, pour les dettes nées de son activité. Si une partie du logement sert à l’activité, la partie non professionnelle reste protégée.

Cette protection a deux limites. Vos créanciers personnels, ceux d’une dette sans lien avec l’activité, peuvent saisir la résidence principale. L’administration fiscale le peut aussi en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales.

Protéger un autre bien immobilier

Pour un autre bien immobilier qui ne sert pas à l’activité, comme une maison de famille ou un terrain, l’entrepreneur peut faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Elle est publiée au fichier immobilier. Elle ne protège que contre les créanciers professionnels dont les droits naissent après cette publication.

Le moment compte. Une déclaration faite alors que l’entreprise est déjà en cessation des paiements est nulle. Celle faite dans les six mois qui précèdent peut être annulée.

Entrepreneur individuel : votre patrimoine personnel est-il à l’abri ?

En grande partie, depuis le 15 mai 2022. L’entrepreneur individuel a désormais deux patrimoines, l’un professionnel, l’autre personnel. Ses créanciers professionnels ne peuvent saisir, en principe, que le patrimoine professionnel. Cette séparation est automatique et vaut aussi pour le micro-entrepreneur.

Elle connaît toutefois des exceptions :

  • pour les dettes nées avant le 15 mai 2022, les créanciers gardent un droit sur l’ensemble de vos biens, hors biens insaisissables ;
  • un créancier peut vous demander par écrit de renoncer à la protection, pour un engagement précis ;
  • vous pouvez donner un bien personnel en garantie d’une dette professionnelle ;
  • en cas de fraude ou de manquements graves et répétés, l’administration fiscale et les organismes sociaux peuvent poursuivre l’ensemble de vos biens.

Si vous êtes marié, votre régime matrimonial compte aussi (voir notre article sur le régime matrimonial de l’entrepreneur individuel).

Et si vous exercez en société ?

Dans une SARL ou une SAS, la société a son propre patrimoine et ses propres dettes. Les associés ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports. Les créanciers de la société ne peuvent donc pas saisir vos biens personnels.

Deux situations font exception. Si vous vous êtes porté caution, par exemple pour un prêt bancaire de la société, la banque peut vous poursuivre dans la limite de votre engagement. En cas de liquidation judiciaire, une faute de gestion peut aussi conduire le tribunal à mettre une partie des dettes à votre charge (voir notre article sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif).

Questions fréquentes

Que faire si un bien protégé est saisi ?

Vous pouvez contester la saisie devant le juge de l’exécution, qui siège au tribunal judiciaire. Réunissez les preuves que le bien est nécessaire à votre vie ou à votre travail : factures, justificatifs d’activité, attestations.

Le micro-entrepreneur est-il protégé ?

Oui. Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Il bénéficie de la séparation des patrimoines et de la protection de sa résidence principale contre ses créanciers professionnels.

Le dirigeant d’une société bénéficie-t-il de l’insaisissabilité de sa résidence ?

Cette règle vise l’entrepreneur individuel. Le dirigeant d’une SARL ou d’une SAS n’en a pas besoin pour les dettes de la société, qui ne sont pas les siennes. Sa résidence reste en revanche exposée s’il s’est porté caution ou s’il est condamné pour faute de gestion.

Notre accompagnement

Le cabinet LEFEBVRE AVOCAT conseille les entrepreneurs et les dirigeants, à Bayonne et dans tout le Pays basque, sur la protection de leur patrimoine, avant et pendant les difficultés. Nous faisons le point sur ce qui est réellement exposé, examinons vos engagements de caution et contestons, si nécessaire, une saisie devant le juge de l’exécution. Chaque intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite.

Un créancier menace de saisir vos biens, ou vous créez votre entreprise et voulez protéger votre patrimoine ? Vous pouvez nous joindre au 05 59 46 15 89 ou prendre rendez-vous au cabinet.

Textes et décisions cités