Dans cet article, nous examinons l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Pau le 6 février 2024. La Cour a jugé que la mauvaise qualité manifeste des photos publicitaires ne constitue pas, en soi, des manœuvres frauduleuses ou des mensonges de la part d’un vendeur lors d’une vente aux enchères en ligne. Ainsi, l’acquéreur est considéré comme ayant été suffisamment informé du risque pris en se fiant à des images peu précises. Par conséquent, aucun dol n’est caractérisé.

Contexte de l’Affaire

La Cour d’appel a statué sur le litige opposant Madame B à la Société AA. La requérante, invoquant l’article 1137 du Code civil, réclamait des dommages et intérêts, alléguant une intention frauduleuse du vendeur dans la présentation du véhicule mis aux enchères.

Les Faits

Le différend portait sur l’achat d’un véhicule par enchères en ligne. Quelques semaines après l’acquisition, l’acheteuse a découvert des défauts importants sur la carrosserie et a formulé une réclamation. Le vendeur lui a proposé un remboursement commercial de 1 000 euros, mais elle a refusé, estimant le coût des réparations à plus de 5 000 euros.

Arguments de la Requérante

Madame B a fondé sa demande sur les articles 1137, 1231-1 et 1604 du Code civil, reprochant au vendeur :

• La détérioration importante du véhicule avant la vente, alors que les photos suggéraient une carrosserie en parfait état ;
• La dissimulation d’informations sur les anomalies connues, notamment sur la carrosserie ;
• Un rapport d’expertise amiable jugé partial ;
• L’absence du vendeur lors de la livraison du véhicule ;
• L’absence de réserves sur le document signé lors de la remise du véhicule.

Motifs de la Décision

La Cour a rappelé les termes de l’article 1137 du Code civil :

« Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. (…) Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »

Analyse de la Cour

La requérante avait acquis le véhicule par enchères en ligne, en se basant sur trois photos publicitaires de mauvaise qualité, dont une seule montrait la carrosserie. Après réception, elle a pris des clichés plus nets révélant les défauts.

Cependant, la Cour a estimé que la qualité médiocre des photos ne suffisait pas à caractériser un dol. En effet, l’acheteuse était consciente du risque inhérent à un achat en ligne. Pour prouver le dol, il aurait fallu démontrer une intention frauduleuse du vendeur, ce qui n’a pas été établi.

Conclusion

La Cour d’appel a jugé qu’aucun dol n’était caractérisé. Cet arrêt souligne l’importance pour les acheteurs de ne pas se fier uniquement aux photos publicitaires, surtout si celles-ci sont de faible qualité. De plus, il rappelle que pour invoquer le dol, il est impératif de prouver l’intention frauduleuse du vendeur.

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