Le régime matrimonial fixe ce que les créanciers d’un entrepreneur peuvent saisir. Depuis 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation entre biens professionnels et personnels. Mais une garantie, une fraude ou une dette ancienne peuvent la contourner : le régime reste alors décisif pour protéger le conjoint. Le sujet relève du droit des sociétés comme du droit de la famille.

L’essentiel

  • Depuis le 15 mai 2022, les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent saisir, en principe, que les biens utiles à son activité, quel que soit son régime matrimonial.
  • Cette protection a des exceptions ; le régime matrimonial décide alors de ce qui est exposé.
  • En communauté, une caution ou un emprunt signé par un seul époux n’engage que ses biens propres et ses revenus, sauf accord exprès du conjoint.
  • La séparation de biens protège le mieux le conjoint, mais ne lui fait pas partager l’enrichissement du couple.
  • On peut changer de régime en cours de mariage, par acte notarié, sans délai minimal.

Pourquoi le régime matrimonial compte-t-il encore depuis 2022 ?

Parce que la protection de l’entrepreneur individuel n’est pas absolue. Depuis le 15 mai 2022, il a deux patrimoines, quel que soit son régime matrimonial. Ses créanciers professionnels ne peuvent saisir, en principe, que les biens utiles à son activité. Ses biens personnels et les biens propres de son conjoint sont protégés.

Cette séparation connaît des exceptions : les dettes nées avant le 15 mai 2022, la renonciation demandée par un créancier, une garantie donnée sur un bien personnel, ou encore la fraude. Dans ces cas, le créancier atteint le patrimoine personnel, et le régime matrimonial fixe ce qu’il peut y saisir.

Attention aussi aux biens communs utilisés pour l’activité : ils entrent dans le patrimoine professionnel, même sans l’accord du conjoint.

Exemple : une entrepreneuse individuelle, mariée sans contrat, ouvre sa boutique en 2023. Un fournisseur impayé peut saisir les biens utiles à son activité, y compris le matériel acheté avec des fonds communs. Il ne peut pas saisir l’appartement du couple ni les biens propres de son mari.

La communauté : quels risques pour le couple ?

Sans contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage et les revenus sont communs. Les biens possédés avant le mariage, ou reçus par donation ou succession, restent propres à chacun.

Les créanciers d’un époux peuvent en principe saisir les biens communs, mais pas les biens propres de l’autre. En cas de litige, c’est à l’époux de prouver qu’un bien lui est propre : gardez la trace de l’origine des fonds.

Deux règles protègent le couple de l’entrepreneur :

  • une caution ou un emprunt signé par un seul époux n’engage que ses biens propres et ses revenus. Si l’autre donne son accord exprès, les biens communs sont aussi engagés, mais pas ses propres biens ;
  • la vente d’un fonds de commerce qui appartient à la communauté exige l’accord des deux époux.

Si les deux époux se portent caution de la même dette, en revanche, tous leurs biens sont engagés, propres comme communs.

La séparation de biens est-elle le meilleur choix ?

C’est le régime qui protège le plus nettement le conjoint. Chaque époux garde ses biens et répond seul de ses dettes : il n’y a en principe aucun passif commun. Seules les dettes liées à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants engagent les deux époux.

Sa limite est ailleurs. Si un seul époux exerce une activité, l’autre ne partage pas l’enrichissement qu’elle procure et peut se retrouver sans ressources en cas de séparation ou de décès. Une donation, un testament ou une assurance vie permettent d’y remédier. Les juges peuvent aussi indemniser le conjoint qui a travaillé sans contrepartie dans l’entreprise.

Les autres régimes

  • La participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage. À sa dissolution, l’époux qui s’est le moins enrichi peut réclamer la moitié de la différence d’enrichissement. L’entrepreneur risque alors de devoir vendre son entreprise pour payer : une clause peut exclure les biens professionnels de ce calcul.
  • La communauté universelle met presque tous les biens en commun. Elle est peu adaptée aux activités risquées.

Peut-on changer de régime en cours de mariage ?

Oui, dans l’intérêt de la famille et avec l’accord des deux époux, par un acte notarié. Aucune durée minimale de mariage n’est exigée. Les enfants majeurs sont informés personnellement et les créanciers par un avis dans un journal d’annonces légales.

Chacun peut s’opposer au changement dans les trois mois. En cas d’opposition, le changement doit être homologué par le juge, avec l’assistance obligatoire d’un avocat. Le juge vérifie qu’il sert l’intérêt de la famille et ne vise pas à léser les créanciers.

Quel statut pour le conjoint qui travaille dans l’entreprise ?

Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin qui travaille régulièrement dans l’entreprise doit avoir un statut : collaborateur, salarié ou associé. Chacun a des effets différents sur sa protection sociale et sur le patrimoine.

Le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans. Au-delà, il faut choisir le statut de salarié ou d’associé ; à défaut de déclaration, le conjoint devient salarié. Pour de nombreux conjoints déclarés avant 2022, la période transitoire s’achève le 31 décembre 2026 : c’est le moment de vérifier votre situation.

Questions fréquentes

Mon conjoint doit-il donner son accord pour que je crée mon entreprise ?

Non. Mais si vous êtes marié sous un régime de communauté, vous devez justifier, lors de l’immatriculation, que votre conjoint a été informé des conséquences de vos dettes professionnelles sur les biens communs.

Faut-il changer de régime avant de créer son entreprise ?

Pas forcément. La protection de l’entrepreneur individuel couvre déjà l’essentiel des dettes professionnelles. La séparation de biens reste utile si la banque demande des garanties ou si l’activité est risquée. La participation aux acquêts, avec une clause sur les biens professionnels, offre un compromis.

Et si j’exerce en société ?

Les dettes de la société ne sont pas les vôtres (voir notre article sur les biens insaisissables de l’entrepreneur). En revanche, si vous vous portez caution pour elle, votre régime matrimonial fixe les biens engagés. Marié sous la communauté, votre caution n’engage les biens communs que si votre conjoint y a consenti expressément.

Notre accompagnement

Le cabinet LEFEBVRE AVOCAT conseille les entrepreneurs, à Bayonne et dans tout le Pays basque, sur l’organisation de leur patrimoine professionnel et personnel. Nous les aidons à choisir entre entreprise individuelle et société, à négocier les garanties demandées par la banque et à fixer le statut du conjoint. Pour un changement de régime matrimonial, nous travaillons avec votre notaire. Si l’entreprise traverse des difficultés, nous vous aidons à mesurer ce qui est réellement exposé (voir notre article sur les premiers réflexes de l’entreprise en difficulté). Chaque intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite.

Vous créez votre entreprise ou votre conjoint y travaille ? Vous pouvez nous joindre au 05 59 46 15 89 ou prendre rendez-vous au cabinet.

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