Lorsqu’une société est placée en liquidation judiciaire et que ses biens ne suffisent pas à payer ses dettes, le tribunal peut mettre une partie de ce passif à la charge du dirigeant. Il faut pour cela une faute de gestion qui a contribué à cette insuffisance d’actif. La simple négligence, elle, ne suffit pas.

L’essentiel

  • L’action vise le dirigeant, de droit ou de fait, d’une société en liquidation judiciaire.
  • Trois conditions : une faute de gestion, une insuffisance d’actif et un lien entre les deux.
  • Depuis 2016, la simple négligence dans la gestion n’engage plus cette responsabilité.
  • L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation.
  • Réagir dans les 45 jours de la cessation des paiements reste la meilleure protection.

Qu’est-ce que la responsabilité pour insuffisance d’actif ?

C’est l’action par laquelle le tribunal met à la charge du dirigeant tout ou partie des dettes qu’une société en liquidation ne peut pas payer. On parle aussi, dans le langage courant, d’action en comblement de passif.

Elle concerne le dirigeant de droit, gérant ou président, mais aussi le dirigeant de fait, c’est-à-dire celui qui a réellement dirigé la société sans en avoir le titre. Elle est engagée par le liquidateur ou par le ministère public. Les sommes versées par le dirigeant ne vont pas à un créancier en particulier : elles sont réparties entre tous les créanciers.

Le tribunal fixe le montant au cas par cas. Il ne peut pas dépasser l’insuffisance d’actif et tient compte de la gravité des fautes retenues.

Quelles fautes peuvent être reprochées au dirigeant ?

Une faute de gestion qui a contribué à l’insuffisance d’actif. Le liquidateur doit la prouver, ainsi que son lien avec le passif impayé.

Peuvent notamment être reprochés au dirigeant :

  • un retard important à déclarer la cessation des paiements ;
  • la poursuite d’une activité déficitaire sans perspective sérieuse de redressement ;
  • le paiement préférentiel de certains créanciers au détriment des autres ;
  • une comptabilité incomplète ou l’absence d’inventaire fiable ;
  • des opérations anormales sur les actifs essentiels de la société.

Exemple : la société ne peut plus payer ses dettes exigibles, mais le dirigeant attend neuf mois avant de saisir le tribunal, tout en continuant à régler certains fournisseurs. Pendant ce temps, les dettes sociales et fiscales s’accumulent. Ce retard prolongé, ajouté aux paiements sélectifs, expose sérieusement le dirigeant.

Qu’est-ce que la simple négligence ?

Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, le dirigeant n’est pas responsable de l’insuffisance d’actif en cas de simple négligence dans la gestion de la société. Seule une faute plus caractérisée peut fonder une condamnation.

La frontière s’apprécie au cas par cas. La Cour de cassation a refusé de limiter la simple négligence au seul cas du dirigeant qui ignorait la situation de sa société : connaître les difficultés ne suffit pas à exclure la négligence. Il revient aux juges d’examiner l’ensemble des faits, comme les mesures prises pour redresser l’entreprise ou l’évolution de ses résultats.

Un retard de déclaration n’est donc pas automatiquement une faute de gestion. Mais plus il est long, et plus il s’accompagne d’autres manquements, plus il s’éloigne de la simple négligence.

Comment le dirigeant peut-il se protéger ?

En agissant tôt et en gardant la trace de ses décisions.

  • Suivre la trésorerie chaque semaine, pour repérer le moment où l’actif disponible ne couvre plus le passif exigible : c’est la cessation des paiements.
  • Respecter le délai de 45 jours pour saisir le tribunal, sauf conciliation demandée dans ce délai (voir notre article sur les premiers réflexes de l’entreprise en difficulté).
  • Traiter les créanciers de façon égale et tenir une comptabilité à jour.
  • Documenter les décisions : procès-verbaux, échanges avec l’expert-comptable, plans de redressement envisagés.
  • Vérifier l’assurance de responsabilité des dirigeants, si la société en a souscrit une, et lui déclarer toute réclamation sans attendre : ses garanties et ses exclusions dépendent du contrat.

Combien de temps le dirigeant reste-t-il exposé ?

L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

D’autres sanctions peuvent s’y ajouter, indépendamment du paiement des dettes. Le dirigeant qui a sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure dans les 45 jours encourt ainsi une interdiction de gérer. Sa responsabilité peut aussi être recherchée à d’autres titres, civil, pénal ou fiscal (voir notre article sur la responsabilité des dirigeants).

Questions fréquentes

Le dirigeant de fait peut-il être condamné ?

Oui. La loi vise expressément les dirigeants de droit et les dirigeants de fait. Celui qui a pris les décisions de gestion sans être nommé gérant ou président peut donc être poursuivi.

Une sauvegarde ou un redressement protège-t-il le dirigeant ?

Cette action n’existe qu’en liquidation judiciaire. Une sauvegarde ou un redressement qui aboutit à un plan ne l’ouvre pas. Si la procédure est convertie en liquidation, elle redevient possible.

La condamnation peut-elle dépasser les dettes impayées ?

Non. Le montant est plafonné à l’insuffisance d’actif, et le tribunal peut n’en mettre qu’une partie à la charge du dirigeant.

Notre accompagnement

Le cabinet LEFEBVRE AVOCAT conseille les dirigeants à chaque étape. En prévention, nous les aidons à choisir la bonne procédure dans les délais. Si une action est engagée, nous discutons l’existence d’une faute, son lien avec l’insuffisance d’actif et le montant demandé, devant le tribunal de commerce de Bayonne puis, le cas échéant, la cour d’appel de Pau. Chaque intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite.

Vous dirigez une société en difficulté ou vous avez reçu une assignation du liquidateur ? Vous pouvez nous joindre au 05 59 46 15 89 ou prendre rendez-vous au cabinet.

Textes et décisions cités