L’office du juge en matière de permis valant autorisation commerciale

Conseil d'Etat, 15 avril 2019, req. n° 425854 Dans un [...]

Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte

Civ. 3ème, 23 mai 2019, FS-P+B+I, n°18-15.286 La Cour de [...]

Défaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée

Com. 15 mai 2019, FS-P+B, n° 17-27.686 La cession d’une [...]

Aller en haut