La prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce
cliquez ici pour voir le power point ↓ prestation compensatoire
L’insaisissabilité des biens indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle
Ces biens sont insaisissables car le législateur a estimé qu’ils étaient indispensables à la dignité, ou au rétablissement de la personne.
Ordonnance de protection
Le dispositif de l’ordonnance de protection, est créé en 2010, et inséré aux articles 515-9 et suivant du Code civil. Il permet d’obtenir à bref délai toute une série de mesures destinées à protéger la victime de violence conjugale, et ses enfants, de l’auteur des violences.
Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
Civ. 3ème, 23 mai 2019, FS-P+B+I, n°18-15.286 La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prévoyant que les parties devront saisir pour [...]
Défaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée
Com. 15 mai 2019, FS-P+B, n° 17-27.686 La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance. La cession d’une créance ne confère [...]
Dommage corporel : cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle
Arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2019, F+P+B+I, n° 18-17.560 La victime, dont le retour à l’emploi est très aléatoire, perd une chance d’une promotion professionnelle indemnisée au titre de l’incidence professionnelle [...]