La prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce
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L’insaisissabilité des biens indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle
Ces biens sont insaisissables car le législateur a estimé qu’ils étaient indispensables à la dignité, ou au rétablissement de la personne.
Ordonnance de protection contre les violences
Le dispositif de l’ordonnance de protection, est créé en 2010, et inséré aux articles 515-9 et suivant du Code civil. Il permet d’obtenir à bref délai toute une série de mesures destinées à protéger la victime de violence conjugale, et ses enfants, de l’auteur des violences.
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Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte GalerieInapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
Droit civil et de la responsabilité civile, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier et de la construction
Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
Civ. 3ème, 23 mai 2019, FS-P+B+I, n°18-15.286 La Cour de [...]
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Défaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée GalerieDéfaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée
Droit civil et de la responsabilité civile, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des sociétés
Défaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée
Com. 15 mai 2019, FS-P+B, n° 17-27.686 La cession d’une [...]
Dommage corporel : cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle
Arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour [...]