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Rupture abusive des négociations : Comprendre vos droits et responsabilités

Vous vous interrogez sur la possibilité de mettre fin à [...]

Par |2024-03-22T12:31:57+01:0022 mars 2024|Droit civil et de la responsabilité civile, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier et de la construction, Gestion de patrimoine|0 commentaire
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L’action fondée sur le défaut de conformité en droit de la consommation

Arrêt de la Cour d’Appel de PAU du 6 février [...]

Par |2024-02-27T11:05:01+01:0027 février 2024|Droit civil et de la responsabilité civile, Droit commercial, des affaires et de la concurrence|0 commentaire
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Garantie légale de conformité pour les biens, services numériques et contenus numérique (à jour du 1er oct. 2022)

Diaporama disponible                 ↓

Par |2023-06-21T22:58:58+02:0028 octobre 2022|Droit civil et de la responsabilité civile|0 commentaire
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L’insaisissabilité des biens indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle

Ces biens sont insaisissables car le législateur a estimé qu’ils étaient indispensables à la dignité, ou au rétablissement de la personne.

Par |2023-06-21T23:11:52+02:0029 avril 2021|Droit civil et de la responsabilité civile, Droit commercial, des affaires et de la concurrence|0 commentaire
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Ordonnance de protection contre les violences

Le dispositif de l’ordonnance de protection, est créé en 2010, et inséré aux articles 515-9 et suivant du Code civil. Il permet d’obtenir à bref délai toute une série de mesures destinées à protéger la victime de violence conjugale, et ses enfants, de l’auteur des violences.

Par |2023-06-21T23:27:02+02:0011 février 2021|Droit civil et de la responsabilité civile, Droit de la famille|0 commentaire
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Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte

Civ. 3ème, 23 mai 2019, FS-P+B+I, n°18-15.286 La Cour de [...]

Par |2019-06-14T13:26:52+02:0014 juin 2019|Droit civil et de la responsabilité civile, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier et de la construction|0 commentaire
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Défaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée

Com. 15 mai 2019, FS-P+B, n° 17-27.686 La cession d’une [...]

Par |2023-06-21T23:51:21+02:0014 juin 2019|Droit civil et de la responsabilité civile, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des sociétés|0 commentaire
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Dommage corporel : cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle

Arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour [...]

Par |2023-06-21T23:56:46+02:0014 juin 2019|Droit civil et de la responsabilité civile, Droit du travail et social|0 commentaire
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