Décret sur l’Extension de l’Audience de Règlement Amiable
Le décret relatif à l'extension de l'audience de règlement amiable, [...]
Le décret relatif à l'extension de l'audience de règlement amiable, [...]
Vous vous interrogez sur la possibilité de mettre fin à [...]
Arrêt de la Cour d’Appel de PAU du 6 février [...]
cliquez ici pour voir le power point ↓ prestation [...]
Ces biens sont insaisissables car le législateur a estimé qu’ils étaient indispensables à la dignité, ou au rétablissement de la personne.
Le dispositif de l’ordonnance de protection, est créé en 2010, et inséré aux articles 515-9 et suivant du Code civil. Il permet d’obtenir à bref délai toute une série de mesures destinées à protéger la victime de violence conjugale, et ses enfants, de l’auteur des violences.
Civ. 3ème, 23 mai 2019, FS-P+B+I, n°18-15.286 La Cour de [...]
Com. 15 mai 2019, FS-P+B, n° 17-27.686 La cession d’une [...]
Arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour [...]