Le client non professionnel peut être un opérateur averti en matière de produits financiers

Arrêt Com. 27 mars 2019, F-P+B, n° 18-10.592 Le client d’un prestataire de services d’investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l’article L. 533-16 du code monétaire et financier, peut néanmoins être un [...]