L’obligation du mandant à l’égard de l’agent commercial lors de la rupture du contrat Cass. Com. 16 novembre 2022, n°21-17.423 : arrêt « Acopal » Le mandant doit indiquer la faute grave commise par l’agent commercial dès le courrier de fin du contrat (cliquer ici pour ouvrir le PDF) Par Gilles LEFEBVRE|2022-11-29T10:52:19+01:0029 novembre 2022|Non classé|0 commentaire Partagez cet article, Choisissez votre Plateforme! FacebookTwitterRedditLinkedInWhatsAppTumblrPinterestVkXingEmail À propos de l'auteur : Gilles LEFEBVRE Articles similaires Générations et leur impact sur la société Galerie Générations et leur impact sur la société Le Mécénat Le Mécénat Laisser un commentaire Annuler la réponseCommentaire
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