Garantie légale de conformité pour les biens, services numériques et contenus numérique (à jour du 1er oct. 2022)) Voir l'image agrandie Diaporama disponible ↓ Par Gilles LEFEBVRE|2022-10-28T12:00:30+02:0028 octobre 2022|Droit civil et de la responsabilité civile|
