Voir l'image agrandie Garantie légale de conformité pour les biens, services numériques et contenus numérique (à jour du 1er oct. 2022) Diaporama disponible ↓ Par Gilles LEFEBVRE|2023-06-21T22:58:58+02:0028 octobre 2022|Droit civil et de la responsabilité civile|0 commentaire Partagez cet article, Choisissez votre Plateforme! FacebookTwitterRedditLinkedInWhatsAppTumblrPinterestVkXingEmail À propos de l'auteur : Gilles LEFEBVRE Articles similaires Rupture abusive des négociations : Comprendre vos droits et responsabilités Galerie Rupture abusive des négociations : Comprendre vos droits et responsabilités L’action fondée sur le défaut de conformité en droit de la consommation Galerie L’action fondée sur le défaut de conformité en droit de la consommation La prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce Galerie La prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce L’insaisissabilité des biens indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle Galerie L’insaisissabilité des biens indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle Laisser un commentaire Annuler la réponseCommentaire
Laisser un commentaire