Voir l'image agrandie Garantie légale de conformité pour les biens, services numériques et contenus numérique (à jour du 1er oct. 2022) Diaporama disponible ↓ Par Gilles LEFEBVRE|2023-06-21T22:58:58+02:0028 octobre 2022|Droit civil et de la responsabilité civile|0 commentaire Partagez cet article, Choisissez votre Plateforme! FacebookTwitterRedditLinkedInWhatsAppTumblrPinterestVkXingEmail À propos de l'auteur : Gilles LEFEBVRE Articles similaires La prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce Galerie La prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce L’insaisissabilité des biens indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle Galerie L’insaisissabilité des biens indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle Ordonnance de protection contre les violences Galerie Ordonnance de protection contre les violences Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte Galerie Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte Laisser un commentaire Annuler la réponseCommentaire
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