Ordonnance de protection : bouclier anti-violences conjugales

Le dispositif de l’ordonnance de protection, est créé en 2010, et inséré aux articles 515-9 et suivant du Code civil. Il permet d’obtenir à bref délai toute une série de mesures destinées à protéger la victime de violence conjugale, et ses enfants, de l’auteur des violences.

Par |2025-09-14T19:06:01+02:0011 février 2021|
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