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Ordonnance de protection contre les violences
Le dispositif de l’ordonnance de protection, est créé en 2010, et inséré aux articles 515-9 et suivant du Code civil. Il permet d’obtenir à bref délai toute une série de mesures destinées à protéger la victime de violence conjugale, et ses enfants, de l’auteur des violences.
Loi de réforme de la justice : droit de la famille et droit des personnes
L. n° 2019-222, 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et [...]
DIVORCE : partir vivre dans un lieu éloigné avec vos enfants – résidence alternée ou résidence au domicile d’un des parents ?
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