Ordonnance de protection contre les violences

Le dispositif de l’ordonnance de protection, est créé en 2010, et inséré aux articles 515-9 et suivant du Code civil. Il permet d’obtenir à bref délai toute une série de mesures destinées à protéger la victime de violence conjugale, et ses enfants, de l’auteur des violences.

DIVORCE : partir vivre dans un lieu éloigné avec vos enfants – résidence alternée ou résidence au domicile d’un des parents ?

Dans un monde idéal, bien naturellement, les couples resteraient liés [...]

Par |2023-06-22T00:00:25+02:0022 février 2019|Droit de la famille|0 commentaire
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