Procédure de licenciement pour inaptitude : obligations de reclassement, indemnités, délais et erreurs à éviter. Guide complet pour employeurs et salariés par le cabinet Lefebvre Avocat à Bayonne.
Le devoir de secours entre époux est une obligation légale qui s'impose durant le mariage et même lors de la séparation. Qui doit payer ? Quelles limites ? Votre avocat à Bayonne fait le point.
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Le dispositif de l’ordonnance de protection, est créé en 2010, et inséré aux articles 515-9 et suivant du Code civil. Il permet d’obtenir à bref délai toute une série de mesures destinées à protéger la victime de violence conjugale, et ses enfants, de l’auteur des violences.
La réforme de la justice modifie profondément les procédures en droit de la famille : divorce, garde des enfants, pension alimentaire. Ce qui change concrètement pour les justiciables.
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