LOGEMENT FAMILIAL : une protection pas toujours effective (Cass. Civ. 30/01/2019)

L’absence de droits du conjoint sur le logement familial peut entraîner son expulsion ou la vente du bien sans son consentement. Ce qu'il faut retenir Le logement de la famille bénéficie d’une protection spécifique durant le mariage, pendant une procédure [...]