Citation en matière de presse : le délai de distance jugé inconstitutionnel

Cons. const. 24 mai 2019, n° 2019-786 QPC Statuant sur QPC, le Conseil constitutionnel a estimé que le délai de distance figurant au premier alinéa de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la [...]