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Les annonces faites par le Gouvernement, avec les soutiens des partenaires économiques et financiers institutionnels, étaient nécessaires. Le dispositif d’aide aux entreprises, d’accompagnement et de soutien, notamment par le report des échéances sociales, l’octroi de délais pour les créances fiscales, [...]

Indemnités de congés payés : conditions de validité de la clause incluant cette indemnité dans le salaire

Arrêt Soc., 22 mai 2019, F-P+B, n° 17-31.517 Il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient mais cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible. Cette décision concerne [...]

Par |2019-06-14T11:42:38+02:0014 juin 2019|Droit du travail et social|
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