Droit des associations et des fondations2019-06-13T18:01:54+02:00

Droit des associations et des fondations

Nos compétences :

  • Conseil dans le choix de la structure juridique adaptée

  • Assistance à la création d’une association ou fondation

  • Fondation d’utilité publique

  • Fondation d’entreprise

  • Fondation partenariale et universitaire

Nos publications :

Droit  des  associations – précisions sur le droit de veto

Civ. 1re, 17 févr. 2016, F-P+B, n° 15-11.304 Le droit de veto prévu dans les statuts d'une association est légal dans la mesure où il ne va pas à l'encontre du caractère pluripersonnel de l'association. À l'occasion du renouvellement des membres d'une [...]

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