Avocat en droit commercial à Bayonne

C’est le premier motif de consultation, et le plus mal traité. La plupart des entreprises relancent pendant des mois, puis renoncent en se disant que la procédure coûtera plus cher que la créance. C’est souvent faux.

Deux voies rapides existent. L’injonction de payer s’obtient sur simple requête, sans audience, et coûte peu : elle convient parfaitement aux créances documentées que le débiteur ne conteste pas vraiment. Le référé provision permet d’obtenir une condamnation en quelques semaines lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable.

Deux réflexes qui changent tout. Agissez vite : plus vous attendez, plus le risque augmente que le débiteur soit lui-même en difficulté et que la créance devienne irrécouvrable. Et vérifiez si vos conditions générales prévoient des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, qui s’ajoutent au principal.

Un dernier point : si votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective, votre créance doit être déclarée dans un délai strict, faute de quoi elle est perdue.

Les conditions générales de vente ne sont pas une formalité administrative. Ce sont elles qui fixent vos délais de paiement, vos pénalités, la réserve de propriété sur les marchandises livrées, les limites de votre responsabilité et le tribunal compétent en cas de litige.

Deux écueils reviennent constamment. Des CGV téléchargées et jamais adaptées, qui renvoient à des obligations que vous n’assumez pas. Et des CGV jamais réellement acceptées par le client, parce qu’elles figurent au dos d’une facture émise après la commande : elles sont alors inopposables, au moment précis où vous en auriez besoin.

La clause de réserve de propriété mérite une mention particulière. Correctement rédigée et acceptée, elle vous permet de récupérer vos marchandises si votre client ne paie pas, y compris s’il est placé en procédure collective. C’est l’une des protections les plus efficaces et les plus rarement mises en place.

Contrats de distribution, d’approvisionnement, de sous-traitance, de prestation : nous les rédigeons et les négocions en partant de ce qui peut mal tourner.

Voilà une règle que beaucoup de dirigeants ignorent et qui coûte très cher : lorsqu’une relation commerciale est établie depuis un certain temps, on ne peut pas y mettre fin du jour au lendemain, même en l’absence de tout contrat écrit.

La loi impose un préavis écrit dont la durée tient compte de l’ancienneté de la relation, du volume d’affaires et de la dépendance économique du partenaire. Rompre sans préavis suffisant engage la responsabilité de son auteur, et l’indemnisation se calcule sur la marge perdue pendant la durée du préavis qui aurait dû être accordé.

Cela vaut dans les deux sens. Si vous subissez une rupture, vous disposez d’un recours réel. Si vous souhaitez rompre, un préavis correctement calculé et notifié vous met à l’abri.

Attention : la relation n’a pas besoin d’être exclusive ni formalisée. Des commandes régulières pendant plusieurs années suffisent à la caractériser.

La libre concurrence est le principe. Un ancien salarié ou un ancien associé a le droit de créer une entreprise concurrente et de démarcher le marché, y compris vos clients. Ce qui est interdit, ce sont les procédés déloyaux.

Détournement de fichier clients, dénigrement, imitation créant une confusion, débauchage massif et organisé de vos équipes, utilisation de documents emportés en partant : ce sont des fautes, et elles se sanctionnent.

La difficulté est probatoire, et elle se prépare. Constat d’huissier, captures datées, témoignages de clients démarchés, analyse des départs : ces éléments se réunissent dans les premières semaines, pas six mois plus tard.

Rappel utile côté employeur : une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail n’est valable qu’assortie d’une contrepartie financière. Sans elle, elle ne vaut rien.

Marchandises non conformes, retards répétés, exclusivité territoriale non respectée, refus de vente, conditions imposées : les relations verticales concentrent une part importante du contentieux commercial.

Le rapport de force y est souvent déséquilibré, et le partenaire le plus faible hésite à agir de peur de perdre le contrat. C’est précisément ce que le droit prend en compte, à travers la notion de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Une mise en demeure bien construite règle une majorité de ces situations sans procédure. Encore faut-il qu’elle soit fondée sur les bons textes et qu’elle ménage la suite.

Le statut des baux commerciaux protège fortement le locataire, mais cette protection est conditionnée au respect de formes et de délais stricts. Un congé délivré hors délai, une demande de renouvellement oubliée, et des droits considérables disparaissent.

Les moments à surveiller sont peu nombreux mais décisifs : les échéances triennales, qui ouvrent une faculté de résiliation ; l’arrivée du terme, qui déclenche le mécanisme du renouvellement ; et toute demande de révision du loyer.

La rédaction compte tout autant. Répartition des charges et des travaux entre bailleur et preneur, destination des lieux qui détermine ce que vous pouvez y exercer, clause d’indexation, clause résolutoire : ces stipulations gouvernent la relation pendant neuf ans.

Une relecture de bail avant signature ou avant échéance coûte peu au regard de ce qui se joue.

C’est le cœur du contentieux des baux commerciaux, et sur notre littoral, les sommes en jeu sont considérables.

Le renouvellement. Le locataire a en principe droit au renouvellement de son bail. Le bailleur peut le refuser, mais il doit alors verser une indemnité d’éviction destinée à réparer le préjudice subi. Sur un emplacement commercial à Biarritz ou Saint-Jean-de-Luz, cette indemnité peut représenter plusieurs années de chiffre d’affaires : c’est souvent elle qui dissuade le bailleur.

Le déplafonnement. Le loyer renouvelé est en principe plafonné par référence à un indice. Mais ce plafonnement tombe dans certaines hypothèses, notamment lorsque les facteurs locaux de commercialité ont notablement évolué. Un quartier qui se transforme, une zone piétonne créée, une fréquentation touristique qui explose : le bailleur s’en saisit pour demander un loyer de marché, parfois très supérieur.

Ces dossiers se gagnent sur les faits, sur des relevés d’activité et des comparaisons d’emplacements, autant que sur le droit. Il faut les préparer avant l’échéance, pas après réception du congé.

La cession d’un fonds de commerce est une opération très encadrée, et les formalités y sont protectrices pour les deux parties. Le prix est séquestré pendant un délai destiné à permettre aux créanciers du vendeur de se manifester, et l’acquéreur reste solidairement tenu de certaines dettes fiscales pendant un temps.

Côté acquéreur, la vigilance porte sur ce qui fait réellement la valeur : le bail et ses conditions, la clientèle et sa fidélité, les contrats transférés, les autorisations d’exploitation, l’état des équipements. Un fonds acheté avec un bail proche du terme, ou dont la destination interdit l’activité projetée, ne vaut pas ce qu’on l’a payé.

Côté cédant, le sujet est la sécurisation du prix et la limitation des garanties consenties dans le temps.

Sur un territoire où le commerce vit largement de la saison, la date de cession est un paramètre à part entière : céder avant ou après l’été ne se négocie pas au même prix.

Confier l’exploitation de son fonds à un tiers tout en en restant propriétaire est une solution souple, utilisée pour préparer une cession, tester un repreneur, ou se retirer progressivement.

Elle comporte un risque souvent sous-estimé : pendant une période suivant la mise en location-gérance, le propriétaire du fonds peut rester solidairement responsable de certaines dettes contractées par le locataire-gérant. Un contrat mal rédigé transforme une solution de transition en engagement durable.

Le contrat doit également prévoir précisément l’entretien du fonds, le sort de la clientèle et les conditions de restitution en fin de période.

Deux voies rapides existent. L’injonction de payer s’obtient sur simple requête, sans audience, pour un coût modeste : elle convient aux créances documentées et peu contestées. Le référé provision permet d’obtenir une condamnation en quelques semaines lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. Dans les deux cas, agissez vite : plus vous attendez, plus le risque augmente que votre débiteur soit lui-même en difficulté et que la créance devienne irrécouvrable.

Non, si la relation est établie depuis un certain temps, et cela vaut même en l’absence de contrat écrit. La loi impose un préavis dont la durée tient compte de l’ancienneté de la relation, du volume d’affaires et de la dépendance économique du partenaire. Rompre sans préavis suffisant engage votre responsabilité, et l’indemnisation se calcule sur la marge perdue pendant la durée du préavis qui aurait dû être accordé.

Il le peut, mais il doit alors vous verser une indemnité d’éviction destinée à réparer votre préjudice. Sur un bon emplacement commercial, cette indemnité peut représenter plusieurs années de chiffre d’affaires, ce qui dissuade en pratique une grande partie des refus. Attention toutefois aux délais et aux formes : un congé ou une demande de renouvellement hors délai fait perdre des droits considérables.

Le loyer d’un bail renouvelé est en principe plafonné par référence à un indice. Ce plafonnement tombe dans certaines hypothèses, notamment lorsque les facteurs locaux de commercialité ont notablement évolué : quartier transformé, zone piétonne créée, fréquentation en forte hausse. Le bailleur demande alors un loyer de marché, parfois très supérieur. Ces dossiers se défendent sur des relevés d’activité et des comparaisons d’emplacements.

En principe oui. La libre concurrence est le principe, et un ancien salarié peut créer une entreprise concurrente et démarcher le marché. Ce qui est interdit, ce sont les procédés déloyaux : détournement du fichier clients, dénigrement, confusion entretenue, débauchage organisé de vos équipes. Notez qu’une clause de non-concurrence n’est valable que si elle est assortie d’une contrepartie financière.

Ce ne sont pas les mêmes opérations. La cession de fonds transfère l’activité mais laisse au vendeur la structure et son passé, avec des formalités protectrices et un séquestre du prix. La cession de titres transfère la société entière, passé compris, ce qui rend la garantie d’actif et de passif déterminante pour l’acquéreur. Les conséquences fiscales diffèrent également. Le choix se discute en amont, jamais au moment de signer.