Droit des sociétés2019-06-13T17:57:28+01:00

Droit des sociétés

Nos compétences :

  • Gestion des contentieux

  • Conseil

  • Prise en charge des formalités de création d’entreprise

  • Secrétariat juridique des sociétés

  • Opération en capital

  • Négociation des actes de cession de titres

  • Rédaction de statuts

  • Pactes d’actionnaires, etc.

Nos publications :

Loi PACTE : dispositions relatives au droit des entreprises en difficulté

Entreprises en difficulté En attente de validation par le Conseil constitutionnel, la loi PACTE, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril, comporte diverses mesures concernant le régime des différentes procédures collectives.   Les bouleversements du droit des entreprises en [...]

Défaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée

Com. 15 mai 2019, FS-P+B, n° 17-27.686 La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance. La cession d’une créance ne confère [...]