Avocat spécialiste en droit des sociétés à Bayonne

SAS, SARL, SCI, société civile professionnelle : le choix n’est pas qu’une question de fiscalité, contrairement à ce qu’on entend souvent. Il détermine aussi votre statut social, votre protection en cas de conflit, et la facilité avec laquelle vous pourrez faire entrer ou sortir quelqu’un.

Deux exemples concrets. Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés, quand le président de SAS est assimilé salarié : les cotisations et la couverture diffèrent sensiblement. Et la SAS offre une liberté statutaire considérable, là où la SARL obéit à un cadre légal plus rigide, ce qui est tantôt une contrainte, tantôt une protection.

Il n’existe pas de bonne forme dans l’absolu. Il existe une forme adaptée à votre projet, au nombre d’associés, à vos intentions de sortie et à ce que vous voulez pouvoir décider seul.

Les statuts téléchargés sur un site de création en ligne fonctionnent parfaitement tant que tout le monde s’entend. Ils ne servent à rien le jour où ce n’est plus le cas, parce qu’ils se contentent de reprendre la loi.

Le pacte d’associés est le document qui manque presque toujours. C’est lui qui organise ce que les statuts ne disent pas : ce qui se passe si l’un veut partir, si l’un ne travaille plus dans l’entreprise, si l’un décède, si un tiers veut entrer.

Clause de préemption, clause d’agrément, promesse croisée de rachat, clause de sortie conjointe, mécanisme dit d’offre alternative permettant à celui qui propose un prix de se voir imposer sa propre offre : ce sont des outils simples, peu coûteux à mettre en place, et qui règlent à l’avance les conflits les plus destructeurs.

Le meilleur moment pour rédiger un pacte, c’est quand tout va bien. C’est aussi le seul moment où c’est possible.

Augmentation de capital, cession de titres, apport en nature, compte courant d’associé, émission de valeurs mobilières donnant accès au capital : plusieurs voies existent, aux conséquences très différentes sur le contrôle de la société.

La question centrale n’est pas le montant investi mais le pouvoir cédé. Descendre sous certains seuils de détention change la nature de ce que vous pouvez décider seul, et certaines décisions exigent des majorités renforcées.

Nous rédigeons et négocions ces opérations en gardant cette question au centre : qu’est-ce que vous conservez la capacité de décider après ?

Cession de titres ou cession de fonds de commerce : ce n’est pas la même opération, ni les mêmes conséquences pour le vendeur comme pour l’acheteur. Le choix se discute en amont, pas au moment de signer.

La garantie d’actif et de passif est le cœur de la négociation. Elle protège l’acquéreur contre les mauvaises surprises venues du passé, et elle expose le cédant pendant des années si elle est mal encadrée. Plafond, franchise, durée, garanties de la garantie : chaque paramètre se chiffre.

La transmission familiale mérite un traitement à part. Elle croise le droit des sociétés et le droit des successions, et elle se prépare des années à l’avance si l’on veut éviter que les enfants qui reprennent et ceux qui ne reprennent pas ne finissent devant un tribunal.

Approbation annuelle des comptes, procès-verbaux d’assemblée, registres, conventions entre la société et son dirigeant, dépôt au greffe : ce formalisme paraît sans intérêt tant qu’il n’est pas contesté.

Il le devient en cas de conflit entre associés, de contrôle fiscal ou de procédure collective. Un registre mal tenu, des comptes jamais approuvés ou une convention réglementée non autorisée sont exactement les éléments qu’un adversaire ou un mandataire de justice exploitera.

Nous assurons ce suivi, en articulation avec votre expert-comptable, pour que la société soit en ordre le jour où quelqu’un regarde.

Le premier réflexe est presque toujours le même : « je veux qu’il parte » ou « je veux partir ». Or c’est précisément ce que le droit des sociétés ne permet pas facilement.

Dans une société commerciale, il n’existe pas de droit de retrait. Personne ne peut vous racheter contre son gré, et vous ne pouvez pas exclure un associé sans que les statuts l’aient prévu. C’est la découverte la plus désagréable des dirigeants en conflit, et elle explique pourquoi tant de situations s’enlisent.

Les voies réelles sont donc ailleurs : négocier un rachat, activer une clause du pacte s’il en existe un, demander la désignation d’un administrateur provisoire lorsque la société est paralysée, ou solliciter la dissolution judiciaire, qui suppose une paralysie effective du fonctionnement et non un simple désaccord.

Nous évaluons dès le premier rendez-vous laquelle de ces voies est ouverte dans votre cas, et laquelle est un mirage.

Les règles varient fortement selon la forme sociale et selon ce que prévoient les statuts, ce qui surprend beaucoup de dirigeants.

Dans certaines sociétés, la révocation exige un juste motif, faute de quoi elle ouvre droit à des dommages et intérêts. Dans d’autres, notamment lorsque les statuts l’ont librement organisé, elle peut intervenir sans motif. Dans tous les cas, la révocation doit respecter un principe de loyauté : le dirigeant doit avoir été mis en mesure de s’expliquer, et les circonstances ne doivent pas être vexatoires.

Ne signez aucun protocole de départ sans l’avoir fait relire. Ces documents règlent souvent en trois lignes des droits qui valaient beaucoup plus.

Détenir la majorité ne donne pas tous les droits. Une décision prise contrairement à l’intérêt de la société et dans le seul but de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires constitue un abus de majorité, et elle peut être annulée.

La mise en réserve systématique des bénéfices sans projet d’investissement, ou une rémunération de dirigeant manifestement disproportionnée, sont les cas les plus fréquemment soumis aux tribunaux.

La symétrie existe. Le minoritaire qui bloque une opération essentielle à la survie de la société, sans autre motif que de nuire, commet un abus de minorité.

Le minoritaire dispose par ailleurs de moyens souvent ignorés : droit de poser des questions écrites, accès à certains documents sociaux, et possibilité de demander en justice une expertise sur des opérations de gestion déterminées.

La société répond de ses dettes sur son patrimoine, et l’associé n’est en principe tenu qu’à hauteur de ses apports. Ce principe est réel, mais il connaît des exceptions qu’il vaut mieux connaître avant qu’après.

Le dirigeant engage sa responsabilité envers la société ou les associés en cas de faute de gestion. Envers les tiers, il faut une faute détachable de ses fonctions, d’une particulière gravité. Et en cas de procédure collective, une action spécifique peut être engagée lorsqu’une faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif.

Sans oublier la voie la plus courante, qui n’a rien de judiciaire : les cautions personnelles signées au profit des banques. C’est par là que le patrimoine personnel est le plus souvent atteint.

C’est la question la plus fréquente, et la réponse surprend : dans une société commerciale, il n’existe pas de droit de retrait. Personne n’est obligé de vous racheter vos parts. Les voies réelles sont la négociation d’un rachat, l’activation d’une clause du pacte d’associés s’il en existe un, ou, lorsque la société est réellement paralysée, la demande en justice d’un administrateur provisoire voire d’une dissolution. C’est précisément pour éviter cette impasse qu’un pacte d’associés se rédige au départ.

Cela dépend de trois choses bien plus que de la fiscalité : votre statut social, la liberté que vous voulez dans l’organisation des pouvoirs, et vos intentions de faire entrer ou sortir des associés. Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés, le président de SAS est assimilé salarié. La SAS offre une grande liberté statutaire, la SARL un cadre légal plus protecteur mais plus rigide. Il n’y a pas de bonne réponse générale.

Oui, pour toutes les décisions exigeant une majorité qualifiée, notamment les modifications statutaires. C’est ce qu’on appelle une minorité de blocage, et beaucoup de dirigeants en découvrent l’existence trop tard. Si ce blocage porte sur une opération essentielle à la survie de la société et n’a d’autre but que de nuire, il peut être qualifié d’abus de minorité et sanctionné.

C’est justement à deux qu’il est le plus utile. À deux, aucune majorité ne se dégage en cas de désaccord, et la société se retrouve bloquée sans issue statutaire. Un pacte prévoit ce que personne n’a envie d’imaginer au départ : le départ de l’un, un décès, un divorce, une perte de motivation. Il coûte peu et évite des procédures qui coûtent beaucoup.

En principe oui, en tant qu’associé. Mais trois brèches existent. Les cautions personnelles que vous signez auprès des banques, qui sont des engagements distincts. La faute de gestion, si la société connaît une procédure collective. Et la faute détachable des fonctions, d’une particulière gravité, engagée envers un tiers. La responsabilité limitée est réelle, elle n’est pas absolue.

Cela dépend de la forme sociale et surtout de vos statuts. Dans certains cas un juste motif est exigé, à défaut de quoi la révocation ouvre droit à indemnisation. Dans d’autres, notamment lorsque les statuts l’ont librement organisé, elle peut intervenir sans motif. Dans tous les cas, elle doit respecter un principe de loyauté : vous devez avoir été mis en mesure de vous expliquer et les circonstances ne doivent pas être vexatoires.