Avocat entreprises en difficulté à Bayonne

La première chose à établir, avec précision et non au jugé, c’est si vous êtes en cessation des paiements. Cet état correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Ce n’est pas une appréciation générale sur la santé de l’entreprise, c’est un calcul.

Cette date compte énormément. Elle détermine les procédures qui vous restent ouvertes, et elle sert de point de départ à d’éventuelles mises en cause ultérieures. Beaucoup de dirigeants la situent instinctivement bien plus tard qu’elle ne l’est réellement.

Tant que vous n’y êtes pas, des procédures amiables et confidentielles vous sont accessibles. Une fois que vous y êtes, un délai court s’ouvre pour déclarer la situation au tribunal, et le non-respect de ce délai est en soi une faute susceptible de vous être reprochée.

Un premier rendez-vous suffit généralement à situer votre position sur cette ligne. C’est le rendez-vous le plus utile de tout le dossier.

Ce sont les deux procédures les plus mal connues des dirigeants, et ce sont les plus précieuses. Leur caractéristique commune : elles sont confidentielles. Vos clients, vos fournisseurs et vos concurrents n’en savent rien.

Le président du tribunal désigne un mandataire ou un conciliateur, dont la mission est de vous aider à négocier avec vos principaux créanciers : banques, organismes sociaux, fournisseurs importants. Rééchelonner une dette, obtenir un abandon partiel, faire entrer un investisseur, préparer une cession dans de bonnes conditions.

Le mandat ad hoc est souple et sans durée imposée. La conciliation, plus encadrée, se déroule sur quelques mois et permet de faire constater ou homologuer l’accord obtenu, ce qui lui donne une force juridique supplémentaire.

La condition, c’est le calendrier. Ces outils supposent qu’il reste quelque chose à négocier et quelqu’un pour négocier en face.

La sauvegarde est une procédure judiciaire ouverte à l’entreprise qui rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter, mais qui n’est pas encore en cessation des paiements. C’est ce qui la distingue du redressement.

Son effet principal est immédiat : les poursuites individuelles des créanciers sont gelées et les dettes antérieures ne se paient plus. L’entreprise respire pendant une période d’observation, au cours de laquelle un plan est élaboré pour étaler le passif sur plusieurs années.

Le dirigeant reste aux commandes, ce qui n’est pas le cas dans toutes les procédures. C’est un argument décisif pour beaucoup, et une raison de plus de ne pas attendre.

Contrepartie : la sauvegarde est publique. C’est le prix de la protection qu’elle offre.

C’est la question qui empêche réellement de dormir, et celle que peu de sites abordent. Vous avez signé une caution pour un prêt bancaire, un crédit-bail, un bail commercial. Que se passe-t-il si l’entreprise ne peut plus payer ?

Il faut distinguer deux patrimoines. Celui de la société, engagé par la procédure. Et le vôtre, engagé par votre signature de caution, qui est un contrat personnel distinct.

Tout n’est pas perdu pour autant. Un engagement de caution obéit à des règles de forme strictes, et il peut être contesté lorsqu’il est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution au jour de la signature. La banque a par ailleurs un devoir de mise en garde dont le manquement se plaide.

Apportez vos actes de caution au premier rendez-vous. Leur examen est souvent la partie la plus rentable du dossier.

URSSAF, TVA, impôt sur les sociétés : ce sont presque toujours les premières dettes à s’accumuler, parce que ce sont les seules qu’on peut différer sans qu’un interlocuteur décroche son téléphone le lendemain.

Des dispositifs de délais existent, notamment auprès de la commission départementale qui examine les difficultés de financement des entreprises. Un dossier construit, avec un prévisionnel crédible, obtient des résultats qu’un simple courrier n’obtiendra jamais.

Attention à un point précis : le défaut de reversement de certaines sommes collectées pour le compte de l’État ou des organismes sociaux peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant, au-delà de la seule dette de la société. Toutes les dettes ne se valent pas, et l’ordre dans lequel on les traite compte.

Il s’ouvre lorsque la cessation des paiements est constatée mais que le redressement reste envisageable. Comme en sauvegarde, les poursuites sont suspendues et les dettes antérieures gelées.

S’ouvre alors une période d’observation, destinée à établir un diagnostic et à préparer une solution. Le dirigeant reste le plus souvent en fonction, assisté ou surveillé par un administrateur selon la taille de l’entreprise.

Trois issues sont possibles : un plan de redressement qui étale le passif sur plusieurs années, un plan de cession qui transmet l’activité à un repreneur, ou la liquidation si aucune solution n’émerge.

Le rôle de l’avocat n’est pas seulement procédural. Il consiste à construire et à défendre le plan, chiffres à l’appui, face au tribunal et aux créanciers.

Elle est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible. L’activité cesse, sauf autorisation de poursuite temporaire, et un liquidateur réalise les actifs pour désintéresser les créanciers selon un ordre fixé par la loi.

Ce n’est pas pour autant un moment où le dirigeant n’a plus rien à défendre, au contraire. C’est précisément la phase où se décident les questions qui vous concernent personnellement : la date retenue de cessation des paiements, le sort des cautions, et l’éventuelle recherche d’une responsabilité.

Être assisté à ce stade n’a rien d’un luxe. Beaucoup de dirigeants baissent les bras au moment exact où leurs intérêts propres entrent en jeu.

Le plan de cession permet de transmettre tout ou partie de l’activité à un repreneur, avec les emplois qui vont avec. Le prix payé sert à désintéresser les créanciers.

C’est souvent la moins mauvaise solution : l’activité survit, les salariés conservent leur poste, et le dirigeant sort d’une situation qui se dégradait. Encore faut-il que des offres se présentent, et qu’elles soient sérieuses.

Nous intervenons des deux côtés de cette opération, pour préparer et défendre une offre de reprise comme pour accompagner le dirigeant cédant.

C’est le sujet qui inquiète le plus, souvent à tort, parfois à raison. Disons-le clairement : diriger une entreprise qui échoue n’est pas une faute. La responsabilité du dirigeant n’est pas automatique.

Elle suppose que soit établie une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. La simple négligence est expressément exclue par la loi depuis 2016, ce qui a considérablement réduit le champ de ces actions.

Les reproches les plus fréquemment formulés sont la poursuite d’une activité déficitaire au-delà du raisonnable, la déclaration tardive de la cessation des paiements, ou la confusion entre les fonds de la société et les siens. Chacun se discute, et l’appréciation se fait au moment des faits, pas avec le recul de celui qui connaît la fin de l’histoire.

Nous vous défendons sur ce terrain, et nous vous disons dès le départ, sans détour, où se situe le risque réel.

Pas du seul fait de la procédure. Les dettes de la société n’atteignent pas votre patrimoine personnel. Le danger vient d’ailleurs : des cautions que vous avez signées, qui sont des engagements personnels distincts. C’est pourquoi l’examen de vos actes de caution est prioritaire, et pourquoi certains d’entre eux peuvent être contestés.

Dès lors que vous ne pouvez plus faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible, un délai court s’ouvre pour saisir le tribunal. Ce délai est bref et son non-respect constitue en lui-même une faute susceptible de vous être reprochée. Faire dater précisément cette situation est l’un des premiers actes du dossier.

En sauvegarde comme en redressement, le dirigeant reste le plus souvent en fonction, assisté ou surveillé selon la taille de l’entreprise et la décision du tribunal. C’est en liquidation que la situation change, puisque l’activité cesse et qu’un liquidateur prend le relais.

Un régime de garantie des salaires prend en charge, dans certaines limites, les rémunérations et indemnités dues lorsque l’entreprise ne peut plus les régler. C’est l’une des premières questions que posent les dirigeants, et la réponse est plus rassurante qu’ils ne le pensent.

Non. Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures confidentielles : ni vos clients, ni vos fournisseurs, ni vos concurrents n’en sont informés. C’est précisément ce qui en fait des outils si utiles, et c’est aussi pourquoi il faut y recourir avant que la situation ne se dégrade au point de rendre la négociation impossible.

Dans la très grande majorité des cas, oui. Un échec entrepreneurial n’emporte aucune interdiction automatique. Des sanctions comme la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer existent, mais elles supposent des fautes caractérisées et doivent être prononcées par un tribunal. Elles restent l’exception.