Nos Services en Droit Civil
NOS PUBLICATIONS
Le principe de l’insaisissabilité : quels biens sont protégés ?
Ces biens sont insaisissables car le législateur a estimé qu’ils étaient indispensables à la dignité, ou au rétablissement de la personne.
Ordonnance de protection : bouclier anti-violences conjugales
Le dispositif de l’ordonnance de protection, est créé en 2010, et inséré aux articles 515-9 et suivant du Code civil. Il permet d’obtenir à bref délai toute une série de mesures destinées à protéger la victime de violence conjugale, et ses enfants, de l’auteur des violences.
Clause de conciliation et responsabilité des architectes
Inapplicabilité d'une clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l'architecte Un chantier se termine, les clefs passent de main en main, puis [...]
Expertise juridique pour protéger vos intérêts
Pourquoi faire appel à un avocat à Bayonne ? Vous vous demandez si consulter votre avocat à Bayonne vaut vraiment le coup. La question revient [...]
Indemnisation de l’incidence professionnelle : ce que dit la Cour de cassation
Indemnisation de l'incidence professionnelle : Un arrêt clé de la Cour de cassation Dans cet article, nous expliquons un arrêt majeur du 23 mai 2019. [...]