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Droit civil2025-03-05T22:46:58+01:00

Nos Services en Droit Civil

Élaboration et négociation de contrats civils tels que contrats de vente, location, prestation de services, et autres accords contractuels pour sécuriser vos transactions.

Assistance juridique dans les questions de propriété immobilière et mobilière, incluant les acquisitions, les ventes, les litiges de propriété et la protection de vos biens.

Conseils et assistance dans les affaires de divorce, séparation, garde des enfants, pension alimentaire, et autres aspects du droit familial pour protéger vos intérêts et ceux de votre famille.

Gestion des successions, rédaction de testaments, planification successorale et résolution des litiges entre héritiers pour assurer une transmission harmonieuse de votre patrimoine.

Conseil et représentation dans les litiges liés aux obligations contractuelles et délictuelles, y compris les dommages et intérêts, les inexécutions de contrat et la responsabilité civile.

Assistance juridique dans les domaines de la protection des majeurs, tutelles, curatelles, et autres mesures de protection des personnes vulnérables.

Conseil et représentation dans les litiges entre consommateurs et professionnels, incluant les pratiques commerciales, les garanties légales et les recours en cas de préjudice.

Assistance juridique pour la création, la gestion et la dissolution d’associations, en veillant à la conformité avec les lois et régulations en vigueur.

Médiation et représentation judiciaire pour résoudre les différends civils de manière efficace et amiable, minimisant ainsi les coûts et les délais liés aux procédures judiciaires.

Analyse et défense en cas de mise en cause de votre responsabilité civile, que ce soit dans un contexte professionnel ou privé, pour protéger vos droits et intérêts.

NOS PUBLICATIONS

Ordonnance de protection contre les violences

Le dispositif de l’ordonnance de protection, est créé en 2010, et inséré aux articles 515-9 et suivant du Code civil. Il permet d’obtenir à bref délai toute une série de mesures destinées à protéger la victime de violence conjugale, et ses enfants, de l’auteur des violences.

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Clause conciliation inapplicable en responsabilité décennale

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Indemnisation de l’incidence professionnelle : ce que dit la Cour de cassation

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