L’office du juge en matière de permis valant autorisation commerciale

Conseil d'Etat, 15 avril 2019, req. n° 425854 Dans un [...]

Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte

Civ. 3ème, 23 mai 2019, FS-P+B+I, n°18-15.286 La Cour de [...]

Aller en haut