L’office du juge en matière de permis valant autorisation commerciale
Conseil d'Etat, 15 avril 2019, req. n° 425854 Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), [...]