Conseil d'Etat, 15 avril 2019, req. n° 425854 Dans un avis contentieux, le Conseil d’État décrit les vérifications puis l’appréciation que doit porter une cour administrative d’appel saisie d’un recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), [...]
Civ. 3ème, 23 mai 2019, FS-P+B+I, n°18-15.286 La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prévoyant que les parties devront saisir pour [...]
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Question Usufruitier ou nu-propriétaire, qui paye les travaux ? 2. Réponse Juridiquement, la répartition des travaux entre usufruitier et nu-propriétaire diffère selon qu’il s’agisse de dépenses d’entretien ou de grosses réparations. Les règles suivantes s’appliquent à défaut de convention [...]