Droit du travail et social2019-06-13T18:35:18+01:00

Droit du travail

Nos compétences :

  • Licenciement

  • Rupture conventionnelle

  • Harcèlement moral ou sexuel

  • Démission

  •  Prise d’acte de rupture

  • Requalification du contrat de travail

  • Non concurrence

  • Modification du contrat de travail

  • Transactions et licenciement

  • Transactions et procédures

  • Responsabilité pénale de l’entreprise

  • Reclassement

  • Maladie professionnelle

Nos publications :

Indemnités de congés payés : conditions de validité de la clause incluant cette indemnité dans le salaire

Arrêt Soc., 22 mai 2019, F-P+B, n° 17-31.517 Il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient mais cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible. Cette décision concerne [...]

Dommage corporel : cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle

Arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2019, F+P+B+I, n° 18-17.560 La victime, dont le retour à l’emploi est très aléatoire, perd une chance d’une promotion professionnelle indemnisée au titre de l’incidence professionnelle [...]