Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 a introduit des modifications majeures dans la résiliation des contrats par voie électronique. Il vise à faciliter la résiliation des contrats pour les consommateurs, en permettant la résiliation en quelques clics. Les fournisseurs de services ne peuvent plus imposer une durée minimale d’exécution du contrat de plus de 24 mois. De plus, les consommateurs ont la possibilité de résilier par anticipation le contrat à partir de la fin du 12ème mois sans avoir à payer les mensualités restantes. En cas de surendettement, les consommateurs peuvent résilier leur contrat sans frais. Les manquements aux dispositions relatives à la résiliation par voie électronique sont passibles d’une amende allant jusqu’à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Enfin, le décret garantit un accès rapide, facile, direct et permanent à la fonctionnalité de résiliation pour les consommateurs.
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