Ordonnance de protection

  Dans un monde idéal, la violence n’aurait jamais lieu de cité au sein d’un couple. C’est pourtant une triste réalité et le droit à dû se mobiliser pour protéger autant que possible les victimes de violences conjugales.

  Cette violence peut se manifester de diverses manières : les coups, les insultes, les violences sexuelles, les violences économiques (destruction du patrimoine de la victime, perte d’emploi forcée, mainmise sur les dépenses de la victime, etc.), des violences psychologiques….

Toutes ces violences ont un point commun, elles sont interdites.

 

Le dispositif de l’ordonnance de protection

  Le dispositif de l’ordonnance de protection, est créé en 2010, et inséré aux articles 515-9 et suivant du Code civil.

Il permet d’obtenir à bref délai toute une série de mesures destinées à protéger la victime de violence conjugale, et ses enfants, de l’auteur des violences.

  Ce dispositif prend en compte les violences exercées par le membre du couple actuel, mais aussi ancien, et n’exige plus que les membres du couple où la violence sévit, cohabitent, ou aient cohabité, et cela depuis 2019.

  Le dispositif ne se limite pas aux couples mariés, même s’il favorise les victimes mariées ; tous les types de couples qu’ils soient partenaires de pacs ou concubins, voir simples relations, sont pris en compte.

 

Les possibilités offertes

 

Le principe de l’ordonnance de protection et de demander au juge de prendre dans un délai très bref (dans les six jours après l’audience), des mesures pour obtenir un éloignement contraint de l’auteur des violences.

Il peut par exemple :

  -Interdire à l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime, voire ses enfants, ou sa famille, ou de se rendre dans certains lieux

-Interdire à l’auteur des violences de détenir des armes et le cas échéant ordonner leur saisie qui est le principe, car il est exigé du juge qu’il motive spécialement un refus de saisir les armes.

-Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, et sur le logement de la famille.

-Prononcer une interdiction de sortie du territoire afin de protéger la victime des violences d’un déplacement forcé, voire d’un mariage forcé à l’étranger.

-Prononcer la mise en place d’un dispositif anti-rapprochement électronique, qui permettra d’alerter la victime au moindre signe de rapprochement.

Ces mesures sont ordonnées pour une durée maximale de six mois, renouvelables si une procédure de divorce ou de séparation de corps est engagée, ce qui favorise les victimes au sein d’un couple marié.

Ces mesures ont vocation à être les plus adaptées possible à la situation de la victime et l’article 515-11, qui en dresse la liste a vocation à permettre au juge aux affaires familiales d’être le plus précis possible, et ainsi de ne pas imposer à la victime des mesures plus contraignantes que protectrices.

 

Elle n’implique pas un dépôt de plainte de la victime de violences conjugales

Elle constitue une alternative pour les nombreuses victimes de violences qui ne souhaitent pas déposer plainte contre leurs auteurs, pour des raisons qui n’appartiennent qu’à elles, mais qui souhaite avant tout que les violences qu’elles subissent cessent.

Il faut cependant préciser qu’un dépôt de plainte ou de main courante augmente les chances de voir le juge aux affaires familiales accéder à la requête.

 

Une procédure simple, mais où le rôle de l’avocat demeure essentiel

La demande est faite par simple requête devant le juge aux affaires familiales, les victimes peuvent agir seules, mais le recours à l’assistance de l’avocat apparait essentiel, pour augmenter leurs chances d’avoir gain de cause.

En effet, de nombreuses demandes d’ordonnance de protection se heurtent à un refus dû à un dossier mal préparé, ou à des preuves insuffisantes.

Il faut en effet, parvenir à démontrer que des violences, ou au moins des violences vraisemblables, mettent en danger la personne qui demande l’ordonnance de protection, ou ses enfants.

Malheureusement de nombreuses victimes prises dans la mécanique de la violence conjugale ne sont pas en mesure, ou ne savent pas quelles preuves elles doivent constituer, ni comment, voire ne savent pas quelles mesures de protection demander.

De même, les magistrats eux-mêmes ne sont pas toujours formés à ces problématiques et peuvent ne pas être en mesure d’apprécier la situation de danger sur des bases trop fragiles

L’avocat, dument formé aux problématiques de la violence au sein du couple, sera à même d’orienter la victime dans la constitution de son dossier, et sera capable de l’orienter le cas échéant vers les professionnelles, ou les structures idoines, qui prendront en charges ses besoins extras juridiques.

Il apparait en effet indispensable dans des circonstances pouvant rapidement mettre en jeu la vie ou l’intégrité physique ou psychique de la personne victime de violence, ou de ses enfants de ne pas perdre de temps et d’éviter tout échec évitable de la demande d’ordonnance de protection.

Un respect de l’ordonnance de protection sanctionné par la loi

 

L’ordonnance de protection n’est pas une simple pieuse injonction à ne plus causer de tort à la personne qui en bénéficie.

  Si l’auteur des violences manque aux obligations que lui impose l’ordonnance de protection, celui-ci encourt une peine de 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende.

  Qui plus est, cette infraction nouvelle n’est pas exclusive des autres infractions commises par la personne à l’encontre de laquelle elle est prononcée.

  Il est donc possible que l’auteur des violences soit sanctionné, pour les violences et pour le manquement aux obligations de l’ordonnance de protection, s’il y manque.