Avocat en vente de fonds de commerce à Bayonne

Lorsque le commerce est exploité par une société, deux opérations sont possibles. La cession du fonds : la société vend son activité, conserve ses dettes et encaisse le prix. La cession des parts ou des actions : les associés vendent la société elle-même, avec tout son passé.

Le choix commande le reste : qui supporte les dettes antérieures, quelles garanties l’acquéreur exigera, comment le prix sera taxé et qui le percevra. Une cession de titres s’accompagne presque toujours d’une garantie d’actif et de passif.

Ce choix se fait avant de rencontrer les acquéreurs, avec votre expert-comptable, pas au moment de signer.

Depuis la loi du 19 juillet 2019, l’acte de cession n’a plus à reproduire de mentions obligatoires, comme les chiffres d’affaires des trois derniers exercices. Le vendeur reste en revanche tenu d’une obligation générale d’information envers l’acquéreur (article 1112-1 du Code civil).

Ce que vous dites, ou taisez, sur l’activité peut fonder plus tard une action en nullité ou en dommages et intérêts. La meilleure protection est un dossier complet et daté : bilans, bail et avenants, inventaire du matériel, contrats en cours, état du personnel, licences et autorisations.

Un dossier prêt accélère la vente et désarme les contestations.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le vendeur doit informer les salariés du projet de vente pour leur permettre de présenter une offre. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a allégé ce dispositif : l’information intervient au plus tard un mois avant la vente, et les entreprises dotées d’un comité social et économique passent par l’information-consultation de ce comité.

Le manquement expose à une amende civile, dont le plafond est passé de 2 % à 0,5 % du prix de vente. Les contrats de travail en cours sont, eux, transférés de plein droit à l’acquéreur (article L. 1224-1 du Code du travail).

Cette étape se planifie dès la promesse : c’est souvent elle qui fixe la date de signature.

La vente est publiée dans un journal d’annonces légales et au BODACC dans les quinze jours qui suivent sa signature. Les créanciers du vendeur disposent alors de dix jours pour faire opposition sur le prix.

C’est pourquoi le prix n’est pas remis au vendeur le jour de l’acte : il est confié à un séquestre, qui peut être l’avocat rédacteur, par l’intermédiaire de la CARPA. L’acquéreur reste en outre solidaire de certains impôts du vendeur pendant 90 jours après la déclaration de cession, délai ramené à 30 jours dans certains cas.

Le prix est libéré une fois ces délais écoulés et les oppositions réglées. Le vendeur qui le sait dès le départ organise sa trésorerie en conséquence.

Même sans clause, le vendeur ne peut pas reprendre la clientèle qu’il vient de céder : c’est la garantie d’éviction, qui découle de la vente elle-même.

L’acte précise presque toujours une clause de non-concurrence. Elle n’est valable que si elle est limitée dans le temps et dans l’espace, et proportionnée à la protection du fonds vendu.

Trop large, elle se discute devant le juge. Trop étroite, elle ne protège rien. La rédiger, c’est décider de ce que le vendeur pourra faire demain.

Sans bail, un fonds ne vaut presque rien. Avant toute offre, nous lisons le bail : durée restante, activités autorisées, loyer et indexation, charges et travaux, garanties exigées par le bailleur.

La loi protège l’acquéreur : une clause interdisant au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds est réputée non écrite (article L. 145-16 du Code de commerce). Le bail peut en revanche imposer des formalités, comme l’intervention du bailleur à l’acte, qu’il faut respecter à la lettre.

La loi du 26 mai 2026 a aussi modifié plusieurs règles du bail commercial, dont le paiement mensuel du loyer et le plafond du dépôt de garantie. Selon la date de signature ou de renouvellement du bail, ces règles ne s’appliquent pas de la même façon.

Le prix d’un fonds se fixe le plus souvent sur son chiffre d’affaires ou sa rentabilité. Ces chiffres se vérifient sur les comptes et les déclarations, pas sur une annonce.

Sur la côte basque, beaucoup de commerces vivent au rythme de la saison : un chiffre d’affaires annuel flatteur peut cacher une forte dépendance aux mois d’été, ou à une terrasse.

Nous faisons figurer dans l’acte les éléments sur lesquels vous vous êtes décidé. C’est ce qui permettra d’agir s’ils se révèlent inexacts.

La promesse ou le compromis prévoit les conditions sans lesquelles vous n’achèterez pas : obtention du prêt, accord ou intervention du bailleur, transfert des licences, absence de préemption par la commune lorsque le fonds se trouve dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat.

Une condition mal rédigée ne protège pas. Une condition trop large fait fuir le vendeur.

Nous cherchons l’équilibre qui permet de signer vite sans signer à l’aveugle.

Certaines autorisations ne se transmettent pas avec le fonds. L’autorisation d’occuper le domaine public pour une terrasse est en principe personnelle et précaire : l’acquéreur doit la solliciter auprès de la mairie, de préférence avant de s’engager.

Les licences de débit de boissons obéissent à leurs propres règles de transfert et supposent un permis d’exploitation.

Pour un bar, un restaurant ou un hôtel, ces points pèsent sur la valeur du fonds autant que le bail. Ils se règlent dans la promesse, pas après la vente.

La banque qui finance l’achat prend en général un nantissement sur le fonds. Le vendeur peut aussi accepter un paiement échelonné : son privilège de vendeur et l’action résolutoire le protègent alors, à condition d’être inscrits dans les délais.

Ces garanties se négocient en même temps que le prix. Elles conditionnent souvent l’accord de la banque comme celui du vendeur.

Le propriétaire confie l’exploitation de son fonds à un locataire-gérant, contre une redevance. Depuis 2019, il n’est plus exigé d’avoir exploité le fonds pendant deux ans avant de le donner en location-gérance.

Le propriétaire reste solidairement tenu des dettes d’exploitation du locataire-gérant jusqu’à la publication du contrat et pendant six mois après (article L. 144-7 du Code de commerce).

La location-gérance prépare souvent une vente : le contrat peut prévoir une promesse au profit du locataire-gérant, qui achète alors un fonds qu’il connaît.

Lorsque l’acquéreur veut exercer une autre activité, c’est le droit au bail qui se vend, et non le fonds. Le prix rémunère alors l’emplacement, pas la clientèle.

Le bail peut interdire ou encadrer cette cession, et le changement d’activité suppose une procédure de déspécialisation auprès du bailleur.

L’opération paraît plus simple qu’une vente de fonds, mais le bailleur y a davantage son mot à dire.

L’exploitant qui passe en société apporte souvent son fonds à la nouvelle structure. L’apport obéit à des règles de publicité proches de celles de la vente, qui protègent ses créanciers.

C’est aussi le moment de choisir la forme de la société et de rédiger ses statuts, ce qui relève du droit des sociétés.

L’acquéreur qui s’estime trompé peut agir sur le fondement du dol, de l’erreur ou du manquement à l’obligation d’information. Il peut demander l’annulation de la vente, ou conserver le fonds et réclamer des dommages et intérêts.

Il doit prouver que l’information en cause était déterminante de son consentement, ce qui se joue sur les pièces échangées avant la vente.

Côté vendeur, la meilleure défense reste un dossier documenté : ce qui a été communiqué, quand, et ce que l’acquéreur a pu vérifier.

Même sans clause, le vendeur ne peut pas détourner la clientèle qu’il a cédée. Avec une clause de non-concurrence, tout se joue sur son périmètre exact : activité visée, durée, zone géographique.

En cas d’atteinte manifeste, le juge des référés peut ordonner la cessation du trouble sans attendre un jugement au fond.

Le vendeur qui a consenti un paiement échelonné dispose de garanties propres : le privilège du vendeur et l’action résolutoire, à condition qu’ils aient été inscrits.

Sans eux, il n’est qu’un créancier parmi d’autres, ce qui pèse lourd si l’acquéreur fait ensuite l’objet d’une procédure collective.

Comptez plusieurs mois entre l’accord sur le prix et le paiement effectif. La promesse laisse le temps de lever les conditions suspensives, comme le prêt de l’acquéreur ou l’accord du bailleur, et d’informer les salariés au moins un mois avant la vente. Après l’acte, la publication, le délai d’opposition des créanciers et le délai de solidarité fiscale retardent encore la remise du prix au vendeur.

Pas le jour de la signature. Le prix est séquestré pendant le délai d’opposition des créanciers, puis en principe jusqu’à la fin de la solidarité fiscale de l’acquéreur, soit 90 jours après la déclaration de cession. Les créanciers opposants ou inscrits sont réglés sur le prix, et le solde revient au vendeur.

Il ne peut pas interdire la cession du bail à l’acquéreur du fonds : une telle clause est réputée non écrite. Il peut en revanche exiger le respect des formalités prévues au bail, comme son intervention à l’acte. La cession du bail seul, sans le fonds, peut quant à elle être interdite ou soumise à son agrément.

Oui, dans les entreprises de moins de 250 salariés. Depuis la loi du 26 mai 2026, l’information doit intervenir au plus tard un mois avant la vente, ou passer par l’information-consultation du comité social et économique lorsqu’il existe. À défaut, une amende civile pouvant atteindre 0,5 % du prix peut être prononcée. Les contrats de travail en cours sont transférés à l’acquéreur.

Tout dépend du passif de la société, de la fiscalité de chaque option et de ce que l’acquéreur accepte de reprendre. La vente du fonds laisse les dettes à la société venderesse. La cession des parts transmet la société avec tout son passé, ce qui appelle une garantie d’actif et de passif. Nous comparons les deux voies avec votre expert-comptable avant toute négociation.

Non, la loi ne l’impose pas. Mais l’acte engage durablement les deux parties, sur le bail, les dettes, la concurrence et le paiement du prix. L’avocat rédacteur peut aussi assurer le séquestre du prix par l’intermédiaire de la CARPA, la caisse des règlements pécuniaires des avocats.