Arrêter une POEI avant l’embauche est possible lorsque le stagiaire n’acquiert pas les compétences prévues au programme. Encore faut-il respecter un ordre : France Travail d’abord, le stagiaire ensuite, avec un seul motif lié à la formation. Pour l’entreprise, quelle que soit sa structure juridique, l’enjeu est d’éviter qu’un contrat de travail soit tenu pour conclu.

L’essentiel

  • Une POEI n’est pas un contrat de travail : on ne « licencie » pas le stagiaire.
  • France Travail doit être informé avant le stagiaire, par un écrit motivé et daté.
  • Le seul motif à invoquer : les compétences prévues au programme ne sont pas acquises.
  • Un écrit précisant le poste, la rémunération et la date d’entrée est un risque à vérifier avant toute démarche.

Qu’est-ce qu’une POEI et le stagiaire est-il votre salarié ?

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle, ou POEI, permet à un demandeur d’emploi de se former avant d’entrer dans l’entreprise. Pendant cette période, la POEI n’est pas un contrat de travail et le stagiaire n’est pas un salarié.

L’article L. 6326-1 du Code du travail le prévoit : la formation prépare à un poste correspondant à une offre déposée auprès de France Travail. Ce même article ouvre aussi le dispositif à certains salariés, en entreprise adaptée, en contrat unique d’insertion ou en CDD d’insertion.

À l’issue de la formation, le contrat proposé est notamment un CDI, un contrat en alternance ou un CDD d’au moins six mois, selon l’article D. 6326-1.

Pendant la POEI, le demandeur d’emploi reste stagiaire de la formation professionnelle, c’est-à-dire une personne en formation, sans contrat de travail avec l’entreprise. Il est indemnisé ou rémunéré par France Travail, non par l’entreprise. Il n’y a donc ni licenciement, ni préavis, ni indemnité de rupture.

La convention est tripartite : elle réunit France Travail, l’entreprise et le stagiaire. L’engagement d’embauche est pris envers France Travail et subordonné à la réussite de la formation.

Le vocabulaire compte. Parler de « licenciement » ou de « rupture du contrat », c’est accréditer l’existence d’un contrat de travail. La vigilance reste de mise : un stagiaire présent à temps plein et affecté à des tâches productives pourrait soutenir qu’il travaillait en réalité comme salarié. Sur les risques que porte personnellement le chef d’entreprise, voir notre article sur la responsabilité civile, pénale et fiscale du dirigeant.

Faut-il attendre la fin de la formation pour arrêter une POEI ?

Non. Plus l’échéance approche, plus les options se réduisent. Il faut agir vite, mais ni seul ni dans la précipitation.

Attendre le terme place l’employeur au pied du mur. Il faudrait soit embaucher une personne dont les compétences ne sont pas validées, soit refuser l’embauche au bout d’une formation menée jusqu’au bout. En l’absence d’embauche, le formulaire de bilan prévoit un bilan tripartite et une décision de France Travail sur le versement de l’aide.

Exemple : vous accueillez un futur collaborateur en POEI, avec un CDD de six mois prévu à l’issue. À quelques semaines du terme, il n’a pas acquis l’autonomie que le programme prévoit de valider en dernière étape. Attendre vous obligerait à choisir entre une embauche risquée et un refus tardif. Interrompre la formation dès maintenant, dans le bon ordre, permet de sortir de ce dilemme.

Une promesse d’embauche peut-elle transformer la POEI en CDD ?

C’est le vrai risque. Un stagiaire détenant un écrit précisant le poste, la rémunération et la date d’entrée pourrait soutenir que le CDD était déjà formé.

Depuis un arrêt de sa chambre sociale du 21 septembre 2017, la Cour de cassation distingue l’offre et la promesse unilatérale de contrat de travail. Une offre rétractée empêche la conclusion du contrat, même si son auteur peut engager sa responsabilité. La promesse, elle, accorde au bénéficiaire le droit de choisir de conclure un contrat dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés. Sa révocation n’empêche pas la formation du contrat promis.

L’interruption de la formation serait alors présentée comme la rupture anticipée de ce CDD. L’article L. 1243-4 du Code du travail le prévoit : cette rupture ouvre droit à des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations restant à courir jusqu’au terme.

L’indemnité de fin de contrat de l’article L. 1243-8 reste due en plus.

Avant toute démarche, une question s’impose donc : avez-vous remis au stagiaire, sous quelque forme que ce soit, un écrit précisant ces trois éléments ? Sur la façon dont un engagement peut naître pendant une négociation, voir notre article sur la rupture des négociations précontractuelles.

Pourquoi éviter une discussion « à cœur ouvert » avec le stagiaire ?

Parce qu’amener le stagiaire à dire lui-même qu’il préfère arrêter est un réflexe risqué. L’issue est incertaine, le départ reste contestable et la conversation peut être enregistrée.

Si le stagiaire répond que tout va bien, la relation se fige pour les semaines restantes, dans un climat plus tendu qu’avant. Une renonciation obtenue au terme d’une discussion orientée peut aussi être présentée comme le fruit d’une pression.

Partez donc du principe que tout entretien est enregistré. Depuis l’arrêt d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023, une preuve déloyale, comme un enregistrement réalisé à l’insu de son interlocuteur, n’est plus systématiquement écartée. Le juge vérifie si sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve. Il vérifie aussi si l’atteinte aux droits de l’autre partie est strictement proportionnée.

Pour les mêmes raisons, évitez de déclarer seul un abandon de formation auprès de France Travail. Évitez aussi de multiplier les observations dans l’espoir de provoquer une réaction.

Comment arrêter une POEI dans le bon ordre ?

France Travail d’abord, le stagiaire ensuite, pour un seul motif : la non-acquisition des compétences prévues au programme. L’ordre des démarches constitue en lui-même une preuve.

Préparer le dossier avant d’agir

La première consigne est de ne prendre aucune initiative : aucun courrier, aucun message, et surtout ne pas mettre fin soi-même à la formation. Il faut d’abord réunir les pièces utiles :

  • la convention signée avec France Travail et le plan de formation ;
  • les coordonnées du conseiller référent et la nature de l’embauche prévue ;
  • tout écrit relatif au stagiaire, y compris les échanges vocaux ou par messagerie ;
  • une chronologie datée des difficultés.

Mieux vaut avancer avec un dossier incomplet qu’attendre un dossier parfait. La rapidité ne doit jamais primer sur la sécurité juridique.

Le plan en quatre temps

  1. Informer France Travail : un appel au conseiller référent, puis un courriel de confirmation, motivé et daté. Il établit que France Travail a été prévenu avant le stagiaire, pour un motif lié à la formation.
  2. Tenir un entretien bref, porte fermée, sans témoin, pour annoncer une décision sans ouvrir de discussion. Ni « licenciement », ni « renvoi », ni « votre CDD », aucune appréciation sur la personnalité, aucune proposition financière.
  3. Remettre une lettre en main propre, dont le stagiaire signe un exemplaire. S’il refuse, ce refus est noté, avec l’heure.
  4. Prendre les précautions d’après : récupérer clés et badges, changer les codes d’accès aux logiciels, rédiger le soir même une note datée de l’entretien. Ensuite, n’adressez plus de message au stagiaire.

Le motif repose exclusivement sur des faits professionnels et datés, jamais sur un motif personnel ou relationnel. Le formulaire de bilan mérite enfin une relecture avant son retour à France Travail.

Questions fréquentes

Peut-on licencier un stagiaire de POEI ?

Non. Une POEI n’est pas un contrat de travail : il n’y a ni licenciement, ni préavis, ni indemnité de rupture. Mieux vaut bannir ce mot, qui accréditerait l’existence d’un contrat.

Qui prévenir en premier : France Travail ou le stagiaire ?

France Travail, toujours. La convention est tripartite et l’engagement d’embauche est pris envers lui. Un courriel daté, envoyé avant l’entretien, prouve que cet ordre a été respecté.

Quel motif invoquer pour mettre fin à la formation ?

Un seul : les compétences prévues au programme ne sont pas acquises. Ce motif s’appuie sur des faits professionnels et datés, jamais sur la personnalité du stagiaire ou sur la relation de travail.

Que risque l’employeur s’il a promis l’embauche par écrit ?

Si l’écrit précise le poste, la rémunération et la date d’entrée, le stagiaire pourrait soutenir que le CDD était formé. L’interruption serait alors présentée comme une rupture anticipée. Celle-ci ouvre droit à des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations restant à courir jusqu’au terme.

Notre accompagnement

Le cabinet LEFEBVRE AVOCAT accompagne les entreprises qui accueillent un demandeur d’emploi en POEI, à Bayonne et dans tout le Pays basque. Il analyse la convention et les écrits remis au stagiaire, rédige les courriers destinés à France Travail et au stagiaire, et prépare l’entretien d’interruption. En cas de contestation, il défend l’entreprise devant les juridictions du ressort de la cour d’appel de Pau. Chaque intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite.

Votre stagiaire en POEI n’acquiert pas les compétences prévues ? Vous pouvez nous joindre au 05 59 46 15 89 ou prendre rendez-vous au cabinet.

Textes et décisions cités