Résolution des Litiges Commerciaux : Ce que Change le Nouveau Décret

Le Décret qui renforce le règlement amiable en commerce [...]

Par |2025-09-14T20:11:06+02:0024 juillet 2024|

La Rupture des Négociations Précontractuelles : Ce qu’il Faut Savoir

Rupture des Négociations Précontractuelles : Ce qu’il Faut Savoir Dans [...]

Par |2025-09-14T20:02:06+02:0022 mars 2024|

Le principe de l’insaisissabilité : quels biens sont protégés ?

Ces biens sont insaisissables car le législateur a estimé qu’ils étaient indispensables à la dignité, ou au rétablissement de la personne.

Par |2025-09-07T15:42:02+02:0029 avril 2021|

Ordonnance de protection : bouclier anti-violences conjugales

Le dispositif de l’ordonnance de protection, est créé en 2010, et inséré aux articles 515-9 et suivant du Code civil. Il permet d’obtenir à bref délai toute une série de mesures destinées à protéger la victime de violence conjugale, et ses enfants, de l’auteur des violences.

Par |2025-09-14T19:06:01+02:0011 février 2021|
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