Droit civil
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Nos publications :
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Rupture abusive des négociations : Comprendre vos droits et responsabilités GalerieRupture abusive des négociations : Comprendre vos droits et responsabilités
Droit civil et de la responsabilité civile, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier et de la construction, Gestion de patrimoine
Rupture abusive des négociations : Comprendre vos droits et responsabilités
Vous vous interrogez sur la possibilité de mettre fin à des pourparlers précontractuels sans risquer d'encourir des poursuites ? Ou peut-être estimez-vous avoir été victime d'une rupture abusive des négociations ? Selon l'article 1112 du Code civil, "l'initiative, le déroulement [...]
L’action fondée sur le défaut de conformité en droit de la consommation
Arrêt de la Cour d’Appel de PAU du 6 février 2024 L’acquéreur qui a pu effectuer les photos d’un véhicule au moment de sa prise de possession mais n’a pas formulé par écrit des réserves et a accepté de prendre [...]
La prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce
cliquez ici pour voir le power point ↓ prestation compensatoire
L’insaisissabilité des biens indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle
Ces biens sont insaisissables car le législateur a estimé qu’ils étaient indispensables à la dignité, ou au rétablissement de la personne.
Ordonnance de protection contre les violences
Le dispositif de l’ordonnance de protection, est créé en 2010, et inséré aux articles 515-9 et suivant du Code civil. Il permet d’obtenir à bref délai toute une série de mesures destinées à protéger la victime de violence conjugale, et ses enfants, de l’auteur des violences.
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Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte GalerieInapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
Droit civil et de la responsabilité civile, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit immobilier et de la construction
Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
Civ. 3ème, 23 mai 2019, FS-P+B+I, n°18-15.286 La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prévoyant que les parties devront saisir pour [...]
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Défaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée GalerieDéfaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée
Droit civil et de la responsabilité civile, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit des sociétés
Défaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée
Com. 15 mai 2019, FS-P+B, n° 17-27.686 La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance. La cession d’une créance ne confère [...]
Dommage corporel : cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle
Arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2019, F+P+B+I, n° 18-17.560 La victime, dont le retour à l’emploi est très aléatoire, perd une chance d’une promotion professionnelle indemnisée au titre de l’incidence professionnelle [...]