Droit civil et de la responsabilité civile2019-06-14T09:55:42+02:00

Droit civil

Nos compétences :

  • Droit des obligations

  • Droit des contrats

  • Droit de la responsabilité contractuelle

  • Droit de la responsabilité civile (accident de la circulation, accidents corporels, réparation du préjudice corporel)

  • Baux d’habitation

  •  Troubles du voisinage

  • Droit des assurances

  • Actions en responsabilité

  • Actions en paiement

  • Prêts bancaires

  • Saisies immobilières

  • Enchères pour acquérir

  • Contestations en matière d’élections politiques et  professionnelles

  • Etat civil

  • Filiation

  • Changement de nom

  • Nationalité

  • Brevets d’invention

  • Droit des marques

Nos publications :

Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte

Civ. 3ème, 23 mai 2019, FS-P+B+I, n°18-15.286 La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsabilité fondée sur l’article 1792 du code civil, la clause contenue dans le contrat d’architecte, prévoyant que les parties devront saisir pour [...]

Défaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée

Com. 15 mai 2019, FS-P+B, n° 17-27.686 La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance. La cession d’une créance ne confère [...]

Dommage corporel : cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle

Arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2019, F+P+B+I, n° 18-17.560 La victime, dont le retour à l’emploi est très aléatoire, perd une chance d’une promotion professionnelle indemnisée au titre de l’incidence professionnelle [...]