Droit commercial, des affaires et de la concurrence2019-06-14T10:12:43+02:00

Droit commercial

Nos compétences :

  • Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats

  • Contentieux commerciaux

  • Fonds de commerce et baux commerciaux

  • Contrats commerciaux

  • Contrats informatiques

  • Contrats de distribution

  • Contrats d’approvisionnement

  • Contrats d’agent commercial

  • Conditions de vente

  • Droit de la consommation (résiliation, rétractation et remboursement)

  • Défaut de paiement

  • Créances et impayés, etc.

Nos publications :

Loi PACTE : dispositions relatives au droit des entreprises en difficulté

Entreprises en difficulté En attente de validation par le Conseil constitutionnel, la loi PACTE, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril, comporte diverses mesures concernant le régime des différentes procédures collectives.   Les bouleversements du droit des entreprises en [...]

Défaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée

Com. 15 mai 2019, FS-P+B, n° 17-27.686 La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance. La cession d’une créance ne confère [...]