Droit immobilier et de la construction2019-06-14T10:21:16+02:00

Droit immobilier

Nos compétences :

  • Gestion des contentieux des marchés de travaux

  • Procédures relatives à l’assurance dommage ouvrage

  • Responsabilité des constructeurs

  • Garantie de parfait achèvement, biennale, décennale, etc.

  • Mandataire en transactions immobilières

  • Propriété immobilière

  • Saisie immobilière

  • Ventes immobilières

  • Agences immobilières

  • Indivision

  • Copropriété

  • Chemins

  • Servitudes

  • Bornages

  • Voisinages

  • Baux d’habitation, commerciaux et professionnels, etc.

Nos publications :

Loi PACTE : dispositions relatives au droit des entreprises en difficulté

Entreprises en difficulté En attente de validation par le Conseil constitutionnel, la loi PACTE, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril, comporte diverses mesures concernant le régime des différentes procédures collectives.   Les bouleversements du droit des entreprises en [...]

Défaut de qualité pour défendre du cessionnaire à l’action en résolution du contrat dont procède la créance cédée

Com. 15 mai 2019, FS-P+B, n° 17-27.686 La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance. La cession d’une créance ne confère [...]